Bonsoir,
Je suis hébergé par ma copine et je l’ai précisé sur mon inscription. J’envoie tout les documents demandé et on me dit que l’on m envoie un code d activation et qu il faut qu il.y est mon nom sur la boîte au lettre alors que ce n est pas possible, je suis juste hébergé. Il est interdit de rajouter par le bailleur un nouvelle personne qui n est pas inscrit dans le bails.
Comment dois je faire s il vous plais
Vraiment déçu de winamax
Salut,
Le bailleur est hors la loi article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
" n) Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; " cette loi abroge la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
A partir de ce moment toute disposition et mention dans le contrat qui s’oppose à la loi est nulle et non avenue. Donc ton nom peut bien figurer sur la boîte aux lettres.