Impôt, ARJEL, banque


#51

Il est bien là le soucis !
Aucun texte ne parle de montant, ils ne parlent que “d’activité régulière sur un site”.
Et c’est là qu’est le flou. Si tous les ans pour ton anniv tu te fais un MTT on peut y voir une régularité :wink: de la même manière si tu te fais ton Spin n’ go tout les matins avant le boulot…


#52

J’ai toujours eu en tete et entendu qu’on devait declarer si le poker etait notre seule source de revenu et etait dc considéré comme activité principale ou si les montant gagnés depassaient ceux de notre activité principale
Apres dans ton cas honnetement je ne pense pas qu’ils vont venir te chercher pr 10k par an, ils ont d’autres cibles plus juteuses pr eux. Enfin j’ose l’espérer


#53

Peux-tu envoyer le lien stp, je trouve pas le thread.


#54

J’ai trouvé ce lien http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6463-PGP

rescrit fiscal https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551


#55

@reyj, tu es le meilleur :joy::joy:


#56

“Sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu’il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. L’imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d’ailleurs confirmée par la jurisprudence (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). (RM Filipetti, JOAN du 15 novembre 2011, p. 12011).”

Le problème c’est de savoir ce que signifie pour eux "sous réserve qu’il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle"
A mon avis (enfin d’après ce que j’ai lu) si tu as un tracker, que tu joues régulièrement et tire un certain profit c’est assimilable à une activité pro même si on a un travail à coté.


"I/ La Distncton des joueurs professionnels ou non professionnels.

Dans la réponse ministérielle précitée, alors que les joueurs amateurs jouant régulièrement ne sont pas imposables, les joueurs qualifiés professionnels sont soumis à la taxation de leurs profits au titre des bénéfices non commerciaux (Art 92 Code général des Impôts).
La défniton de joueurs professionnels est donc essentelle car elle déterminera la taxaton de vos gains ou pas !
A quel moment devient on un joueur professionnel ?
L’assimilation de l’activité d’un joueur à une activité professionnelle repose sur des éléments concrets, des faisceaux d’indices, à l’occasion notamment de controles fiscaux.

Ces éléments ou faisceaux d’indices permetrront d’apprécier,
- Le temps passé
- La régularité des revenus
- Les outls mis en place par le joueur
- Le nombre de tournois.
- La prédominance des gains par rapport à ces revenus globaux

Lors de ces controles, l’administraton sera par exemple en droit de demander
– Les heures de jeu aux diférentes rooms on line pour constater que le temps passé sur les tables est assimilable à une actvité professionnelle.
– Constater la détenton et l’utlisaton d’un logiciel de tracking comme outil professionnel permetant de réduire fortement le hasard et connaitre les profls de joueurs.
– Identfer les gains encaissés de poker supérieurs aux revenus imposables et considérer ses profts au titre d’une actvité professionnelle.

La limite est donc dans l’appréciation de l’administration d’une occupation lucrative ou professionnelle par l’étude de l’ensemble de ces éléments où chacune des situations est différente.
Dans le cadre d’une déclaration volontaire d’activité de joueur professionnel notamment pour les joueurs sponsorisés et stackés, le joueur jouit d’un véritable statut social et fiscal.
Il devra par conséquent acquitter les cotisations de sécurité sociale et d’assurance vieillesse auprès de la CIPAV, et établir une déclaration fiscale 2035 concernant les BNC professionnels. Il constituera une balance des recetes (gains) et dépenses engagées pour son activité (cotisations professionnelles, frais de voyage, d’hébergement, de repas, buy in…)

Les bénéfces non commerciaux seront ajoutés le cas échéant au revenu global imposable et soumis à imposition au barême progressif.
Dans le cadre d’une activité déficitaire, les déficits générés peuvent réduire sous certaines conditions le revenu global imposable."

http://www.clubpoker.net/medias/fichiers/poker/legislation/2012/Limposition.pdf


Poker et Fiscalité - publication de l'épisode 1
#57

http://europeanu17snooker.webs.com/Malta%20Sandy%20Beach%202.jpg


#58

Voir le quote de trunkcorp, les revenus hors poker ou l’importance des montants gagnés n’ont rien à voir avec le fait si il faut déclarer ou pas.
Après il ne faut pas rentrer dans la paranoïa :

  • les impots ne font jamais de procédures pour des petites sommes.
  • pour être assimilable à un professionnel c’est flou mais ce n’est pas la fête au slip non plus. Un gagnant d’un gros tournoi des series, amateur / semi-reg et pourtant gagnant aux tables sur ces dernières années, a fait une procédure de rescrit pour clarifier sa situation en se défendant d’etre amateur, et il a gagné en appel.

#59

J’ai contacté les impôts et j’ai pas d’autres informations à vous communiquer. Une des employées m’a demandé mon nom, je lui ai dit que je souhaitais garder l’anonymat… du coup on a coupé court à notre échange. Un autre employé m’a invité à appeler un conseiller fiscal, la plupart sont en vacances. Toutefois l’un d’entre eux m’a renseigné et a évoqué l’idée d’acheter des produits défiscalisés histoire de payer moins d’impôts. Sinon il considère que gagner 10k au poker à l’année n’est pas une somme importante et par conséquent éventuellement opter du pas vu pas pris. Lundi, je vais essayer de contacter d’autres conseillers.

Toujours est-il qu’aujourd’hui je sais pas du tout ce qu’il faudrait faire. Y’a rien d’urgent du moment qu’il s’agira de déclarer ses gains pour 2018. Néanmoins je veux savoir où je vais. Je vous cache pas que l’idée de redistribuer mes gains de l’ordre de 30% après abattement de 34% me rebuterait fortement.

Un petit calcul pour vous donner une idée en partant de l’hypothèse du “pire scénario”. Considérons que je gagne 15k pour l’année 2017, après abattement:

15000 * 34% = 5100 --> somme à déduire

15000 - 5100 = 9900 --> somme imposée

9900 * 30% = 2970 euros à payer aux impôts, 2 mois et demi de grind !

Pourquoi 30%, parce que je passerai à la tranche supérieure vu que j’ai un emploi à côté, voire ci-dessous:

la tranche entre 0 € et 9 710 € n’est pas imposée
la tranche de 9 710 € à 26 818 € est imposée à 14 %
la tranche de 26 818 € à 71 898 € est imposée à 30 %
la tranche de 71 898 € à 152 260 € est imposée à 41 %
la tranche au-delà de 152 260 € est imposée à 45 %


#60

Et pourquoi ne pas tout simplement modifier la valeur de ton revenu d’activité ?
Certes c’est pré-rempli mais tu dois pouvoir la changer ? non ??? (j’en sais rien, j’ai un comptable :smiley: )
Après tout comme ça tu déclares, tu payes tes impôts dessus et en cas de contrôle, t’es plus serein. Parce que là au max c’est 3 ans de révision d’impôt (contre 10 si tu n’as rien déclaré…)


#61

Je suis content pour lui mais c’est quand même bien aberrant comme système. On a ici un gars qui a gagné 186k€ et qui ne va pas filer un euro au fisc sur cette somme tandis que le rég qui fait 10k€ à l’année et qui gagne donc moins que le smic est quant à lui imposable…


#62

Je publie cette semaine une enquête concernant ce qui se passe depuis le début de l’année en matière fiscale. En raison de la taille, j’ai du découper en trois parties, la première étant en ligne depuis hier sur Poker by soxav, la suite arrivant d’ici la fin de semaine avant diffusion complète sur mon blog.

Ayant des relations tendues avec facebook, je ne peux plus communiquer. Je suis donc preneur (si le contenu vous plaît) de partage sur vos propres pages et twitter pour ceux qui tweet aussi (@soxavby). Si vous aimez pas, je suis preneur aussi :slight_smile:


#63

Oui et alors? A peine 20%
Si je faire des heures sup et que je gagne 1000€ de plus sur l’année, je n’ai pas d’abattement et je paye 300€ donc 30%

Le problème n’est pas de payer l’impôt sur le revenu, c’est le reste : charges sociales ou pas?


#64

Non, le mieux est de mettre ça dans les BNC : là au moins tu donnes moins l’impression de chercher à tricher (et en plus tu bénéficies de l’abattement) et tu peux plus facilement plaider la bonne foi. Sinon cela peut paraître bizarre


#65

Quel quidam sait ce que c’est un BNC ???
Pour le coup, tu indiques que tu es une entreprise.
Alors que si tu l’as inclus dans tes revenus, IMHO, c’est plus simple de plaider la bonne foi.


#66

Pas forcément : BNC cela inclus plein de trucs, dont des revenus non commerciaux:
Même les prostituées doivent déclarer la dedans :slight_smile:

Les revenus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux. C’est le cas, par exemple, des péripatéticiennes qui souhaitent déclarer leurs revenus. Ces revenus peuvent être de source française ou étrangère mais doivent être réalisés par des personnes domiciliées en France.


#67

Bonjour,

petite question sur ce qui va être considéré comme “profit” (ou gain) pour une année fiscale.

Pour une situation simple comme un joueur purement online, s’agit-il uniquement de ses crash-out durant l’année (j’ai du mal à imaginer être taxé sur ma BR) ?

Pour une situation plus complexe (mixte entre online, casino, tournoi live …), qu’est-ce qui va être considéré comme gain (cash-out + gains issus du prizepool et autre sans déduire les buy-in ?) ?

Question annexe : si je gagne 25 000€ dans un coffre Pokerstars, ça va être considéré comme à déclarer en BNC (pourtant là c’est plus du hasard qu’autre chose) ?
Dans le même ordre d’idée, les défis PS récompensent aussi avec une forte part de hasard : pas facile de tenir des comptes sur le distinguo !


#68

On y trouve des choses surprenantes :face_with_raised_eyebrow:


#69

Il n’y a pas de réponse globale à tes questions, tout dépend de chaque cas et de la notion de professionnalisme. C’est le sujet de la deuxième partie de l’enquête que j’ai linké plus haut.
Le gain d’un coffre en soi n’est pas imposable, mais si ton activité devait être jugée comme imposable, alors rakeback et tout retour obtenu (dont les coffres, les gains sur des Missions, …) seraient considérés comme revenus par le fisc.


#70

C’est pas absolument et fondamentalement anormal dans un pays qui a pour fondement “égalité”?