[quote]si mes souvenirs sont bons quand j’ai lu le dossier de l’arjel:
il sera impossible de réaliser des transferts via Netteler ou Moneybookers
seul les transferts via sa carte de crédit sera possible … avec bien sur des limites de dépôt et de retrais ^^
après je ne c pas ce qui se passe lorsque l’on utilise une carte net+ de netteler ou la carte MasterCard®Moneybookers[/quote]
Hello,
Voici quelques extraits de la FAQ disponible sur le site de l’ARJEL
[quote]En ce qui concerne les fournisseurs de solutions de paiement électronique, avons-nous
l’obligation de traiter uniquement avec les organismes agréés par la Banque de France ?
a. si oui, aurons-nous communication de la liste de ces organismes agréés ? b. si non, y at-
il un moyen d’obtenir l’assurance par une institution indépendante que les partenaires
que nous choisirons ne poseront aucun problème ?
L’article 12, alinéa 6, du projet de loi dispose : « L’approvisionnement d’un compte joueur
par son titulaire ne peut être réalisé qu’au moyen d’instruments de paiement mis à disposition
par un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté
européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
Ce texte définit strictement les établissements susceptibles autorisés à émettre des instruments
de paiement pouvant être utilisés par les joueurs pour alimenter leur compte. Ces
établissements ont nécessairement la qualité de « prestataire de services de paiement ».[/quote]
[quote]Quelles sont les méthodes de paiement acceptées pour participer a. cartes de crédit et de
débit ? b. cartes délivrées par les banques locales uniquement, ex. banques françaises ?
c. virements/transferts bancaires ? Si oui, uniquement en provenance de banques
françaises ? d. cartes prépayées ? e. portefeuilles électroniques (eWallets) ?
Aux termes de l’article 12, alinéa 6, du projet de loi : « L’approvisionnement d’un compte
joueur par son titulaire ne peut être réalisé qu’au moyen d’instruments de paiement mis à
disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la
Communauté européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Seuls peuvent être utilisés les
instruments de paiement mentionnés au chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire
et financier ».
Ce texte définit précisément, d’une part, les instruments de paiement permettant
d’approvisionner les comptes joueurs, par renvoi aux articles L.133-1 et suivants du Code
monétaire et financier, et, d’autre part, le lieu où doivent être établis les établissements
susceptibles de les émettre.[/quote]
[quote]7.4.1 CDC , il est dit : « L’entreprise fait état des moyens garantissant que le compte
joueur est approvisionné par son titulaire ». Quelles sont les exigences requises lorsque
l’entreprise passe par des intermédiaires de paiement (type Moneybooker, Paypal) ou
par des cartes pré-payées ?
L’article 12, alinéa 1er, du projet de loi dispose : « L’entreprise sollicitant l’agrément précise
les modalités d’accès et d’inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de
s’assurer de l’identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de
l’identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs ». L’alinéa 6
précise : « Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des
approvisionnements qu’il réalise dans les conditions définies au présent article ou par
l’opérateur agréé qui détient le compte, soit au titre des gains réalisés par le joueur, soit à
titre d’offre promotionnelle ».
L’entreprise sollicitant l’agrément doit donc indiquer la manière, qu’il lui appartient de
déterminer, dont elle s’assurera que le compte joueur est crédité par son titulaire, quels que
soient les instruments de paiement utilisés.[/quote]
Sur le site de Neteller on peut lire que Neteller est autorisé et régulé par le FSA (Financial Services Authority) au Royaume-Uni, tout comme Moneybooker d’ailleurs.
Il me semble donc qu’on pourra déposer sans problème avec ces portefeuilles électroniques.