voila mot pour mot leur reponse a mes interrogation sur le poker
Cher Monsieur Malec,
Votre courriel du 21 mars 2010 relatif aux politiques de jeux de hasard m’est bien parvenu et je vous en remercie. Il a retenu toute mon attention.
La loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs a été effectivement publiée ce 10 janvier 2010. Cette loi vise principalement à réguler de manière plus cohérente la législation sur les jeux de hasard. Il était nécessaire d’étendre le champ d’application de l’ancienne loi aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l’information, dont Internet.
On constate en effet depuis des années un développement important des jeux online, en particulier pour les paris et le poker. Selon diverses études, deux jeunes sur cinq, entre 10 et 17 ans, ont déjà joué pour de l’argent sur Internet. L’âge moyen auquel les jeunes commencent à jouer serait de 11 ans et 8 mois.
Cette nouvelle loi définit un jeu de hasard comme « tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain ». Le Poker semble bien répondre à cette définition et a donc été examiné dans le cadre de cette loi.
Des experts en matière d’addiction, auditionnés lors des débats au Parlement, ont récemment eu affaire aux premiers jeunes accros au Poker. Le développement des moyens de communication électroniques et surtout d’Internet a pour conséquence que ces jeunes peuvent s’adonner facilement à ces jeux dont l’offre s’est considérablement étendue. Comme vous le mentionnez dans votre courrier, cette offre sur Internet est accessible à tout moment. Il n’y a donc aucune barrière spatiale ou temporelle entre le joueur et l’offre de jeux. De plus, devant ces jeux sur Internet, le joueur est isolé, sans contrôle, ce qui lui permet de céder plus rapidement à l’impulsion du jeu.
Malgré la répression exercée à l’encontre des sites illégaux, les fraudes, notamment fiscales, sont nombreuses étant donné la possibilité pour des fournisseurs malhonnêtes d’offrir des jeux et de disparaître en quelques minutes. Il est possible de réagir assez rapidement face à des sites logés sur des serveurs en Belgique mais il est presque impossible d’intervenir au niveau européen et mondial.
Ainsi, afin de développer une politique de canalisation des jeux interdits et dangereux vers des jeux offerts dans des établissements autorisés par licence et contrôlés, il a été effectivement décidé que les jeux de hasard via Internet doivent être réservés à ceux qui exploitent les jeux de hasard dans le monde réel. Ce faisant, cette loi confine l’offre de jeux dans des limites définies pour protéger le joueur et réaliser le contrôle des jeux et des organisateurs.
Cette loi est compatible avec le droit européen car son objectif se justifie par des motifs impérieux d’intérêt général et non uniquement fiscaux (Il est rappelé à cet effet que les gains réalisés en participant à des jeux de hasard ne sont pas imposables). Ces motifs sont la protection du consommateur (canaliser l’attrait pour le jeu en évitant que le citoyen ne soit trop incité à gaspiller de l’argent dans des jeux addictifs et dangereux) et à la protection de l’ordre social.
Cette politique de contrôle ne semble possible que si l’on réserve les jeux en ligne à ceux qui exploitent les jeux de hasard dans le monde réel. De plus, il a été décidé que ces jeux offerts sur Internet doivent être de même nature que ceux qui sont offerts offline. Ainsi, un exploitant de casino qui dispose d’une licence supplémentaire ne pourra offrir que des jeux de casino, dont des jeux de Poker, via Internet et non des paris, par exemple.
Conscient que cette loi, relevant de la compétence du Secrétaire d’Etat en charge de la lutte contre la fraude, est perfectible, je reste à votre écoute et vous prie de recevoir, Cher Monsieur Malec, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
