Salut,
J’ai lu le thread en diagonale mais, ayant fait pas mal de recherches sur le sujet et ayant aussi contacté le Service Impôts Entreprise, l’URSAFF et une AGA…
Tout Reg qui utilise des moyens assimilables à un pro (tracker etc.), même en NL2€, doit déclarer ses revenus lorsque ceux-ci sont “réguliers et importants” mais l’administration fiscale ne définit pas ces deux derniers termes. (EDIT:) Ils sont au bon vouloir de son contrôleur des impôts. Il faut donc demander à son Service Impôts Entreprise. On déclare ses revenus en Bénéfices Non-Commerciaux (non-professionnels, car joueur de poker est une profession non réglementée) et on est considéré comme profession libérale.
Sous le régime de la déclaration contrôlée, on déclare son bénéfice (ou son déficit) sur l’exercice comptable (année civile du 01/01/N au 31/12/N) qui va s’ajouter à ses autres revenus imposables pour entrer dans le calcul de l’assiette d’imposition. On peut déduire ses charges (tout comme une infirmière libérale, par exemples) comme une partie du loyer, de la facture d’électricité, l’achat de matériel informatique, déplacement (live), repas (live), comptable etc. sur présentation de pièces comptables (factures). Dans ce régime, la personne en profession libérale a une obligation légale de présenter un comptabilité officielle (journal, balance et bilan). Soit elle le fait elle-même (il faut cotiser à une AGA pour éviter une majoration de 25%), soit elle passe par un expert comptable (qui a le Visa Fiscal pour éviter une majoration de 25%). En principe, il faudrait comptabiliser toute charge (Buy-In et auto-rebuy CG, BI Tournois) et tout produit (recettes encaissée, bonus, rakeback etc.) mais je pense qu’on peut s’en sortir en déclarant BR au 31/12/N - BR au 01/01/N + Cash-Out - Cash-In mais, dans tous les cas, il faut demander un justificatif à chaque room en début N+1 qui servira de pièce comptable. Sous ce régime, on doit aussi s’immatriculer à l’URSAFF et payer le RSI et les cotisations sociales (on est considéré comme profession libérale, ou indépendant ou freelance).
On peut aussi opter pour le régime du micro-BNC (c’est le régime de l’Auto-Entrepreneur) si l’on excède pas le plafond maximum de ce régime. Cependant, je pense qu’il est extrêmement difficile d’être rentable sous ce régime du fait de son calcul d’imposition. Attention, c’est le régime par défaut si l’on ne dépasse pas le plafond. Néanmoins, on peut demander à déclarer sous le régime de la déclaration contrôlée. Attention, en micro-BNC on ne déclare plus un bénéfice Produits-Charges mais un Chiffre d’Affaire HT. Le régime considère que l’on a un montant de charges forfaitaire de 34%. Ça veut dire quoi ?
Si l’on joue un tournois de 34€ de BI et que l’on gagne 100€ on a un CA=100€, un ROI=(100-34)/34=194% et on sera imposé de 23% (de mémoire) sur les 66€ restants. Si l’on perds le tournois, on a CA=34€ et on sera imposable de 23% sur les 34% de ces 34€ de BI. Donc, si l’on perds toute notre BR, on sera imposable sur nos dépots…
Si l’on BI un table de CG de NL34€ (sans auto-rebuy, pour l’exemple), il faut sortir avec 100€ pour être imposé sur nos gains, sinon, on sera imposé sur le BI.
Exemple encore plus significatif : achat de jetons CG NL34€, revente de jetons sans avoir joué : CA=34€ et imposition sur 34€. Il suffit de faire un nombre de fois suffisant pour se broke en donnant tout à l’administration fiscale.
Moralité, il faudra comptabiliser toutes les recettes (sortie de table de CG, auto-rebuy et prix de tournois) qui constituent le CA et faire un gains de 66 pour 34 soit 194%. En outre, un CA ne peut pas être négatif alors qu’on peut être perdant sur l’exercice comptable. Ce régime est donc, à mon avis, totalement inadapté à la pratique du poker.
