Impôt, ARJEL, banque


#81

Merci je veux bien l’information.

Dans l’article

« J’ai convaincu le Fisc que je ne suis pas pro de poker »

c’est bien le cash-out automatique (vu la somme gagnée) qui déclenche la question de déclarer ou pas la somme.

Nous ne savons pas ce qu’il en est des sommes (probablement modestes) gagnées par ailleurs tout au long de l’année par ce joueur.

Au passage, la limite de retrait automatique par défaut sur PS est de 2000€ (c’est possible de changer).

Autant je peux imaginer que la trace de la transaction bancaire peut amener un redressement fiscal si ce n’est pas déclaré, autant si c’est basé aussi sur la BR, ça voudrait dire que l’ensemble des rooms communiquent cette information pour l’ensemble des joueurs (a priori ou a posteriori) ?

Dans ce cas, il faudrait que le joueur est accès à cette même information : je ne sais pas comment faire pour connaitre l’état de ma BR à une date donnée.


#82

Braquer une banque, je ne sais pas, mais si tu comptes ouvrir une maison close, il faudra y penser

XXXIII. Proxénétisme

590

Les subsides perçus de personnes se livrant habituellement à la prostitution constituent pour le bénéficiaire, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le contribuable ne saurait invoquer le caractère délictueux de son activité pour soutenir que les ressources qu’il en tire ne sont pas imposables (CE, arrêt du 5 novembre 1980, n° 13222).

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP

C’est vraiment un sujet plein de surprises : bookmarkers et proxénètes n’oubliez pas de déclarer vos impôts !


#83

Oui enfin là tu vas loin même si sur le fond tu as raison :smiley:
D’où l’intérêt des cryptomonnaies :wink:


#84

Après vérifications auprès de joueurs concernés, il ressort que peu importe où se trouve l’argent, l’administration calcule le profit entre BR 01/01 et BR 31/12 (cashin et cashout compris). En gros tu as 10K en début d’année, 100K à la fin, cashin 20K au milieu et cashout 50K cela donne :slight_smile:
(100-10) +(50-20), le profit pour l’année est de 120K.
Cela prend donc en compte les bonus, rakeback, tickets offerts, coffres PS, …

Chose importante, attention au staking, quand bien même vous justifiez des sommes.


#85

Merci pour cette précision : ça m’a rectifié un a priori.

Mon oxymore avait donc raison (sauf probablement sur le point concernant le loto)

XXII. Jeux de hasard
400
Sous réserve des solutions exposées au BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux.

Et si j’ai bien compris, l’autre cas de figure :

  • Monsieur B. est un joueur de poker qui pense ne pas rentrer dans la catégorie professionnelle (salarié par ailleurs, pratique occasionnelle …) : il n’a pas à déclarer ses gains.

Néanmoins, il prend le risque de se tromper sur l’interprétation du caractère non-professionnel de son activité.

Je prendrai connaissance de l’ensemble de l’article.

Débat intéressant en tout cas.


#86

Salut,

J’ai lu le thread en diagonale mais, ayant fait pas mal de recherches sur le sujet et ayant aussi contacté le Service Impôts Entreprise, l’URSAFF et une AGA…

Tout Reg qui utilise des moyens assimilables à un pro (tracker etc.), même en NL2€, doit déclarer ses revenus lorsque ceux-ci sont “réguliers et importants” mais l’administration fiscale ne définit pas ces deux derniers termes. (EDIT:) Ils sont au bon vouloir de son contrôleur des impôts. Il faut donc demander à son Service Impôts Entreprise. On déclare ses revenus en Bénéfices Non-Commerciaux (non-professionnels, car joueur de poker est une profession non réglementée) et on est considéré comme profession libérale.

Sous le régime de la déclaration contrôlée, on déclare son bénéfice (ou son déficit) sur l’exercice comptable (année civile du 01/01/N au 31/12/N) qui va s’ajouter à ses autres revenus imposables pour entrer dans le calcul de l’assiette d’imposition. On peut déduire ses charges (tout comme une infirmière libérale, par exemples) comme une partie du loyer, de la facture d’électricité, l’achat de matériel informatique, déplacement (live), repas (live), comptable etc. sur présentation de pièces comptables (factures). Dans ce régime, la personne en profession libérale a une obligation légale de présenter un comptabilité officielle (journal, balance et bilan). Soit elle le fait elle-même (il faut cotiser à une AGA pour éviter une majoration de 25%), soit elle passe par un expert comptable (qui a le Visa Fiscal pour éviter une majoration de 25%). En principe, il faudrait comptabiliser toute charge (Buy-In et auto-rebuy CG, BI Tournois) et tout produit (recettes encaissée, bonus, rakeback etc.) mais je pense qu’on peut s’en sortir en déclarant BR au 31/12/N - BR au 01/01/N + Cash-Out - Cash-In mais, dans tous les cas, il faut demander un justificatif à chaque room en début N+1 qui servira de pièce comptable. Sous ce régime, on doit aussi s’immatriculer à l’URSAFF et payer le RSI et les cotisations sociales (on est considéré comme profession libérale, ou indépendant ou freelance).

On peut aussi opter pour le régime du micro-BNC (c’est le régime de l’Auto-Entrepreneur) si l’on excède pas le plafond maximum de ce régime. Cependant, je pense qu’il est extrêmement difficile d’être rentable sous ce régime du fait de son calcul d’imposition. Attention, c’est le régime par défaut si l’on ne dépasse pas le plafond. Néanmoins, on peut demander à déclarer sous le régime de la déclaration contrôlée. Attention, en micro-BNC on ne déclare plus un bénéfice Produits-Charges mais un Chiffre d’Affaire HT. Le régime considère que l’on a un montant de charges forfaitaire de 34%. Ça veut dire quoi ?

Si l’on joue un tournois de 34€ de BI et que l’on gagne 100€ on a un CA=100€, un ROI=(100-34)/34=194% et on sera imposé de 23% (de mémoire) sur les 66€ restants. Si l’on perds le tournois, on a CA=34€ et on sera imposable de 23% sur les 34% de ces 34€ de BI. Donc, si l’on perds toute notre BR, on sera imposable sur nos dépots…

Si l’on BI un table de CG de NL34€ (sans auto-rebuy, pour l’exemple), il faut sortir avec 100€ pour être imposé sur nos gains, sinon, on sera imposé sur le BI.

Exemple encore plus significatif : achat de jetons CG NL34€, revente de jetons sans avoir joué : CA=34€ et imposition sur 34€. Il suffit de faire un nombre de fois suffisant pour se broke en donnant tout à l’administration fiscale.

Moralité, il faudra comptabiliser toutes les recettes (sortie de table de CG, auto-rebuy et prix de tournois) qui constituent le CA et faire un gains de 66 pour 34 soit 194%. En outre, un CA ne peut pas être négatif alors qu’on peut être perdant sur l’exercice comptable. Ce régime est donc, à mon avis, totalement inadapté à la pratique du poker.


#87

Monsieur B. est un joueur de poker qui pense ne pas rentrer dans la catégorie professionnelle (salarié par ailleurs, pratique occasionnelle …) : il n’a pas à déclarer ses gains.
Il n’y a pas de rapport entre le salariat et l’aspect professionnel du joueur. Tu peux très bien gagner 40K€ et jouer tous les soirs 6h, 365/365j. Si tu dégages un gain, quel qu’il soit, l’administration fiscale jugera qu’il doit être déclaré vu le temps et la fréquence de jeu. Après, peu de chance d’être dans leur viseur si ca ne te rapporte “que” 1K sur l’année. Si tu en retires 15K, …

Attention à tout ce qui est dit sur les forums, les avis et compréhensions de certains sujets, souvent de bonne foi mais pas toujours pertinent. Le seul vrai bon conseil ama, après avoir enquêté et discuté avec les rooms, ARJEL, avocat et joueurs concernés pendant plus de trois mois, c’est de se renseigner auprès d’un professionnel, quitte à lâcher un billet pour s’éviter pas mal de pb.


#88

Donc un fonctionnaire n’a pas le droit de jouer au poker en étant gagnant si je comprends bien (Je ne pense pas à moi, je gagne pas grand chose :smiley: ) vu qu’il est interdit (sauf conditions particulières) d’exercer quoi que ce soit.


#89

Oui j’avais compris la nuance et précisé “pense ne pas …”

Monsieur B. peut imaginer qu’il n’a pas à déclarer ses gains car il joue “en amateur” après son travail mais suivant la fréquence, les montants et les moyens qu’il utilise (un tracker par exemple), il peut se tromper et subir un contrôle fiscal.

J’ai le témoignage d’un joueur faisant de “petits” cash-out de 200€ chaque mois qui m’a dit avoir eu des problèmes avec le fisc (et il était salarié par ailleurs).

Le problème de interprétation des montants “importants” doit aussi dépendre à qui l’on a à faire et de sa propre situation financière.

Je fais référence à


#90

Salut,

Ca ne veut pas dire que tu es un professionnel mais que ton activité est assimilée à celle d’un professionnel.

Et ce n’est pas tout à fait “quoi que ce soit”

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648 (voir détail dans l’article de ce qui est autorisé).

Mais de toute façon, je pense qu’un fonctionnaire peut jouer au poker et déclarer ses gains du moment qu’il ne bascule dans un des autres statuts proposés type auto-entrepreneur.


#91

Effectivement, le FISC va assimiler l’activité du joueur à celle d’un professionnel, ce qui va très certainement l’obliger à déclarer en BNC. Cependant, pour pouvoir décalrer en BNC, le joueur sera obligé de s’immatriculer à l’URSAFF en tant que profession libérale et deviendra, donc, un professionnel qui paie le RSI et les cotisations sociales…

L’administration fiscale considère le revenu le plus important comme étant le revenu principal quant à l’imposition. Donc, si l’on gagne plus que son salaire, le poker devient le revenu principal.

Dans le cas d’un étudiant, d’un demandeur d’emploi etc. le poker sera considéré comme son revenu principal et le poker sera donc son activité principale donc, déclaration et tout le toutim.

Sinon, il faut savoir également que tout contribuable à l’obligation de déclarer même s’il n’est pas imposable ! En gros, on déclarer et le FISC décide si l’on est imposable. Perso, je pense qu’il vaut mieux demander par écrit au SIE, en précisant les montants, si l’on doit déclarer. Ceci dit, si l’on veut régulariser sa situation, mieux vaut aller voir un avocat fiscaliste d’abord pour éviter les em… !

Enfin, attention en cas de déclaration commune (mariage, PACS, rattachement à la déclaration des parents) car cela engage également les autres personnes (cf. affaire Petit).

Mieux vaut bien se renseigner (chercher “fiscalité poker BNC profession libérale” dans un moteur de recherche) sur sa situation.


#92

Assez d’accord sur tout, mais sur cette phrase, attention à ce qu’on trouve sur internet, forums, blogs and co (sauf le mien obv ! … quoique …). Mieux vaut se tourner vers les gens dont c’est le métier : avocat, comptable, Trésor Public.


#93

Oui, effectivement, je voulais parler uniquement de contenu de référence genre sites gouvernementaux, BOFIP, URSAFF, création d’entreprise, expertise comptable etc. Par uniquement des dires sur des sites de poker :wink:

Mais c’est vrai aussi qu’il faut recouper les informations car, certaines fois, on trouve quelques imprécisions qui font douter.

Perso, ça m’a pris presque deux mois en recherches et lecture et compréhension mais je voulais être sûr de mon coup :wink:


#94

En raison d’une non-parution qui devait paraître le 15/09 paraît-il (@So Sad Poker), j’ai fait paraître depuis dimanche sur facebook (voir un peu plus haut) une -longue- enquête sur la fiscalité 2017 en trois parties, disponible maintenant en version complète sur Poker by soxav


#95

Salut,

Je n’ai plus le lien sous la main mais, d’après ce que j’avais lu, ça fonctionne comme suit.

Si tu gagnes 10K€, les 9 710€ ne sont pas imposés puis 290€ à 14% et ainsi de suite.


#96

Il reste tout de même l’inconnu du montant des gains étoussa.


#97

@incognito, tu comptes déclarer tes gains cette année ou pas ?


#98

Quid de @PierreLo ?


#99

Ouais les gars @Heisenberg et @reyj, je crois qu’on tourne un peu rond maintenant avec les mêmes vannes là, va falloir renouveler un peu le stock quand même.
Mais bon, tant que vous vous faites rire et que vous vous likez à tour de bras, ça ne me pose pas de problème particulier.


#100