édité
[i][color=#008800]Fiscalité des jeux de hasard en France
La règle habituelle : Les gains aux jeux de hasard et aux paris ne sont pas imposables en France.
Sont, toutefois, imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les gains réalisés dans un contexte exceptionnel, c’est-à-dire lorsque l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur. Tel serait le cas notamment lorsqu’il est établi que le parieur a pesé de façon frauduleuse sur l’issue d’une course, d’un pari ou de tout type de jeu de hasard.
Les cas particuliers (bridge, poker, paris) :
lorsque certains jeux sont pratiqués de façon assimilable à une activité professionnelle et constituent une part importante, voire essentielle des revenus,
et que l’exercice de ces jeux ne laisse plus de place au seul hasard, mais supprime ou atténue l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard, les revenus qui en sont tirés sont imposables dans la catégorie des BNC.
Ainsi en a jugé le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (21 octobre 2010) pour un joueur de poker (ayant gagné à ce titre plus de 240 000 euros en 2005, sans autre source de rémunération).
Le Conseil d’Etat (CE du 12 juillet 1969) s’était déjà prononcé en ce sens pour des gains de bridge taxables en BNC lorsque l’activité est exercée à titre professionnel (mais restant exonérée en amateur).
Le Ministère du Budget a publié au Journal Officiel le 15 novembre 2011 une réponse à une question de Mme Filippetti Aurélie concernant la position de l’administration fiscale sur l’imposition des gains aux jeux d’argent:
« Les gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l’article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Toutefois, selon la doctrine publiée de l’administration fiscale (référencée 5 G-116 n° 8 61 et 119), sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu’il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. L’imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d’ailleurs confirmée par la jurisprudence (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). La position de l’administration fiscale apparaît par conséquence très claire. »
(Question n°110952 de Mme Aurélie Filippetti et réponse du gouvernement)
Joueur professionnel
S’il s’agit de votre métier ou que les gains aux jeux d’argent représentent votre principale source de revenu, vous devez déclarer vos gains en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) conformément à l’article 92 du Code Général des Impôts :
« Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. »
Les gains de jeux imposables doivent être déclarés dans la déclaration 2042C, cadre E « revenus non commerciaux non professionnels ».[/color][/i]
A toi de voir dans quelle catégorie tu te trouves… Si tes revenus annuels sont de 50k€ dont 5k€ de gains au poker, je pense que tu peux te dispenser de toute déclaration.
Par contre si tu es étudiant ou bénéficiaire du RSA, et que tes revenus poker sont au moins équivalents à ceux d’un salarié, même smicard… tu deviens un fish pour les inspecteurs du fisc :whistle:
En dernier lieu, si tes revenus poker sont équivalents aux revenus d’un cadre sup, il va falloir penser sérieusement à la méthode Gégé, Bernard Arnault, ou autres “optimisés fiscaux”…
A l’instar d’un Cahuzac, ouvrir un compte à l’étranger n’a rien de honteux… tu n’es pas un élu qui tente de dissimuler un backchich… et il te faut un paravent, autrement dit une société écran :evil:
Il existe des montages financiers qui te permettront de jouer “ailleurs” en toute légalité, et à l’abri, dans ce cas check un cabinet spécialisé (plusieurs avocats d’affaires sur Paris ayant pignon sur rue sont spécialisés dans ce domaine, aussi étrange que celà puisse paraître), google fiduciaire, off shore, holding de 1929… et n’en parles jamais à personne, vraiment personne. Ha oui et j’oubliais, continue de jouer un peu, mais peu en france pour noyer le poisson 
édité
Bon courage pour les pros qui continuent. Je suis dispo pour me joindre à une éventuelle action collective contre cette doctrine fiscale injuste, confiscatoire et faisant planer une insécurité juridique évidente.
Que veut dire “sur la base imposable” ?
Sa représente cmb pr un seuil inf a 32K ?
Je comprend rien. Qui de udo ou hesperus a raison? Si j suis udo les revenus que j’ai c’est 70% travail 30% poker donc normalement non imposable mais si je suis hesperus je suis imposable que j’ai gagne 500€ ou 10k c’est bizarre. Qu’en pense les regs de 50-100 non pros qui doivent etre dans la même configuration que moi. De plus entre les cashin cashout je suis incapable de dire combien j’ai réellement gagne en 2012 au poker.
J’avoue que j’y comprend pas grand chose non plus kara . Tout le monde à sa propre interprétation sur le sujet , et pour cause rien n’a été fait pour clarifier les choses ; les impôts sont ils seuls pour les joueurs dits profressionnels ? A ce moment là tu n’est pas concerné . D’autant que tes revenus liés au poker ne semblent pas dépasser ceux que tu tire de ton métier . Ou alors doit on déclarer avec un seuil d’abatement de 34% en dessous de 32Ke ( où cette information est elle écrite dans la loi ? ) ? Perso j’avais entendu de la part d’autres joueurs pro qu’en dessous de 32Ke pas besoin de déclarer ( tous imposables au dela de ce seuil donc pas sur qu’ils se soient vraiment intéréssés au cas ou l’on gagne moins ) .
(…)
Effectivement l’Etat à une très bonne idée de tes revenus , ils leurs suffit de demander aux rooms . Je vais faire attention pour l’année 2013 , j’ai noté tout mes cash ins , je note tous mes cashouts , l’objectif = ne pas dépasser les 32Ke , c’est ca la France , le nivellement par le bas :sick:
Est-ce que vous pensez que le rackback est pris en compte dans les gains ?
Je pense que ceux qui touche le RSA ont plus de souci à ce faire, ils doivent être plus suivi dans leur activité que d’autre.
Perso j’en fait pas partie.
Rien n’est clair à ce sujet ( pas plus qu’au sujet de quoi que ce soit d’autre d’ailleurs ) mais dans la mesure ou tu tire cet argent du poker , qu’il est versé sur ton compte je ne pense pas qu’il soit fait de différence avec les gains au sens propre du terme .
Tu crois vraiment que l’Etat a autant d’agents que cela à sa disposition pour tracker 2 millions de RSistes + 6 millions de chômeurs,sans compter les autres? Perso j’y crois pas une seule seconde!
A part cela je fais faire comme Hashh [quote] l’objectif = ne pas dépasser les 32Ke [/quote] ,dans mon cas ce sera très dur de tenir cette ligne! :laugh:
[quote=“tothamon, post:596188”]
l’objectif = ne pas dépasser les 32Ke [/quote] ,dans mon cas ce sera très dur de tenir cette ligne! :laugh:[/quote]
Mais je fais comment pour 2013, faut que je relivre déja 20k€ aux fish 
Non pour être sérieux je suis très loin aussi des 32k€ mais comme hash si je devais payer un impots sur les gaisn j’aurais l’impression d’être spoilé complètement.
Certes l’état n’a pas 6 millions d’inspecteur des impots mais les bases de données ça se traite facilement.
Tu sélectionnes tout tes personnes aux RSA, tu demandes aux rooms par exemple de te donner toute les personnes qui ont un différentiel de br entre 31/12/2011 et le 31/12/2012 supérieur à 1k€, ensuite tu fais ça pour chaque room et regroupe les personnes par numéro de sécurité sociale (pas de souci la dessus car les mineur peuvent pas jouer), ensuite tu prends exclusivement les individus positif aux global des rooms (pour supprimer celui qui aurait +3k€ sur ps et -4k€ sur winamax, et pour finir tu croisent ta liste de gens au rsa et celle des gens qui ont des gains au poker.
Imo à partir du moment ou tu as les données fiable je pense qu’entre 30min c’est fait.
[quote=“karatetiger, post:596193”][quote=“tothamon, post:596188”]
l’objectif = ne pas dépasser les 32Ke [/quote] ,dans mon cas ce sera très dur de tenir cette ligne! :laugh:[/quote]
Mais je fais comment pour 2013, faut que je relivre déja 20k€ aux fish
Non pour être sérieux je suis très loin aussi des 32k€ mais comme hash si je devais payer un impots sur les gaisn j’aurais l’impression d’être spoilé complètement.
Certes l’état n’a pas 6 millions d’inspecteur des impots mais les bases de données ça se traite facilement.
Tu sélectionnes tout tes personnes aux RSA, tu demandes aux rooms par exemple de te donner toute les personnes qui ont un différentiel de br entre 31/12/2011 et le 31/12/2012 supérieur à 1k€, ensuite tu fais ça pour chaque room et regroupe les personnes par numéro de sécurité sociale (pas de souci la dessus car les mineur peuvent pas jouer), ensuite tu prends exclusivement les individus positif aux global des rooms (pour supprimer celui qui aurait +3k€ sur ps et -4k€ sur winamax, et pour finir tu croisent ta liste de gens au rsa et celle des gens qui ont des gains au poker.
Imo à partir du moment ou tu as les données fiable je pense qu’entre 30min c’est fait.[/quote]
+1 easy game
Même un stagiaire en informatique est capable de faire un logiciel pour récupérer les données
Pour résumer un gars au RSA sera fisqué s’il touche mensuellement 1200€ sur toute l’année ou s’il dépasse le seuil d’environ 500€/mois ?
Quid des paliers?
Et pour un gars qui a un plein temps,à partir de quel pourcentage peut-on être taxé par rapport à son revenu annuel ? Exemple fictif je gagne 25k €/an et touche 10k € grâce au poker,qu’est-ce qui se passe?
Il serait peut-être temps de penser à se construire un plan B car ça risque de chauffer pour certains! :blink:
Anyway ca me parait innenvisageable que ceux ayant des gains < 12ke soient taxés ! Ou alors c’est une véritable blague , le smicard de base n’est pas imposé ou quasiemment pas , nous qui payont un rake astronomique serions en plus imposés sur des gains dérisoires ?! GTFO
J’ai pas des masses joué sur mon début d’année donc les 32k j’ai encore un peu de marge aussi mais bon je compte bien grindé sec cet été on peut toujours réver 
Si je devais les depasser en luckant un MTT par contre no way que je l’inclu dans mes gains, j’ai pas de skill ce serait que de la chatte et les gains issus des jeux de hasards ne sont pas imposés !
tothamon , tu touches 10k/an , t’as un métier unn vrai = tu paie pas d’impots imo . Faudrait qu’un avocat fiscaliste passe par la
:woohoo: :woohoo:
Ah je me sens complètement concerné par ce cas la grosso modo.
Yep c’est cela qui me tracasse même si je suis loin des 10k€ /an,est-ce qu’ils ne vont pas inventer une case dans leur listing à côté de rente ou placement par exemple et nous truicider avec cette nouvelle mesure?
J’y connais rien en droit juridique ou autre mais vu le climat actuel nos “amis” PS seraient bien capables de pondre une bombe de ce genre non? Allez j’arrête sur ce sujet sinon notre copain Kara va se faire des cheveux blancs! :laugh:
Ils sont capables de tout malheureusement … Il suffit de voir la taxe à 75% au dessus d’1M d’euros à prendre en charge par les entreprises en temps de crise .
Lol la competitivité française , pourquoi les entreprises feraient elles le choix de s’installer dans un pays ou tout , absolument tout releve du confiscatoire ?
C’est simple elles ne le feront pas , et elles ont bien raisons , imo on vit le début de la fin …
[quote=“tothamon, post:596197”]Pour résumer un gars au RSA sera fisqué s’il dépasse le seuil d’environ 500€/mois ?
[/quote]
:blink: :blink: :blink: :blink: :blink: :blink: :blink: sur ma region, ma ville et ses alentours , y’a du 40% de chômage, j’ai un bts commercial et un diplôme d’ambulancier pourtant j’ai droit qu’a quelques annonce de ci de la et comme j’ai un nom prénom cramer :S le taff se fait rare.et on va venir me gratter les 500e que je peux gratter chaque moi o pok. :side: :S :pinch: :blink: :silly: :sick: :dry: :ohmy: :unsure: :huh: 
Pas de rapport dex mais pk tu changes pas de région ?
Sinon pour tes 500e je me ferais pas trop de soucis , je ne sais pas pk on s’est focalisé sur les gens au RSA mais meme si tu devais payer des impots ( ce que je n’imagine pas ca serait aberrant ) avec 500e/mois ca devrais etre plutot light imo
Je trouve vraiment dommage que hesperus ai édité/supprimé ses posts… peut être par peur que les services du fisc le traquent direct :laugh:
Attention les amis, vous mélangez tout !!! Je m’explique : Imaginez que vos gains au poker soient des gains en bourse (c’est pareil, c’est pas vraiment un jeu de hasard…). Partant de là, les plus values sont imposables. Ce qui veut dire que si j’achète des actions poker académie pour 20k€ et que demain ces mêmes actions valent 30k€, je ne serai pas imposable sur les 10k€ de plus value tant que je n’aurait pas vendu. J’aurais seulement ce qu’on appelle une “plus value latente” qui ne devient imposable que si je solde ma position.
Bref, ceux qui montent une BR ne sont pas concernés.
Par contre, ce qui rentre en ligne de compte sont uniquement les cash out :
Je fais un dépôt de 500€, après avoir runné comme Jesus pendant 1 an, je cash out 50500€, je tire donc un revenu annuel de 50500-500 = 50k€, et les seuls chiffres que devrait faire remonter les rooms à notre cher Trésor Public, sont les montants des cash outs…
Cet article est assez instructif :
[i][color=#008800]Jusqu’à présent le traitement fiscal des gains réguliers et importants dégagés par certains joueurs de poker était incertain. S’agissant d’un jeu de hasard, les profits réalisés étaient en général considérés comme non imposables à l’impôt sur le revenu.
Cette analyse a été remise en cause par le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un jugement du 21 octobre 2010. Les juges ont estimé, au regard des éléments de fait de l’espèce, que les gains d’un joueur de poker en ligne constituaient des revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux:
M et Mme PETIT avaient fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale pour les années 2004 et 2005. Leur fils rattaché à leur foyer fiscal avait perçu au cours de ces années des revenus très importants provenant de sites de jeu de poker en ligne sur plusieurs sites internet.
Le tribunal a considéré que:
-
le jeu de poker en ligne ne saurait être regardé comme un jeu de pur hasard dans lequel seul l’aléa permettrait de remporter des gains dès lors que l’habileté et la stratégie dans la pratique de ce jeu sont nécessaires afin d’accroître de façon importante la possibilité de percevoir des gains et d’augmenter leur montant;
-
le contribuable, qui n’exerçait aucune autre activité professionnelle effective susceptible de lui procurer des revenus, avait perçu des gains récurrents importants provenant de sites internet offrant des services de jeu de poker en ligne et que son nom apparaissait sur des sites Internet consacrés à la pratique à un niveau élevé du jeu de poker.
Dans ces conditions, et en dépit de l’absence de mise en œuvre de moyens importants, cette activité présentait bien le caractère d’une occupation lucrative générant des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions de l’article 92 du code général des impôts.
Même si cette décision d’un tribunal de 1ère instance peut être contestée, elle fait peser un risque fiscal important pour les joueurs qui dégagent des gains de façon régulière.
En feuilletant les revues de poker, en consultant des sites tels shark scope, les agents du fisc devraient sans trop de difficultés pouvoir déterminer quels sont les joueurs à contrôler au regard des gains réalisés dans les tournois.
Que faire maintenant?
En cas de contrôle, il conviendra d’essayer de démontrer que les gains réalisés ne sont pas récurrents et qu’ils sont plutôt dus à la chance qu’à une expertise particulière. Dans tous les cas, les chances de succès devront être correctement évaluées. Il est sans aucun doute préférable d’essayer de négocier avec l’administration une solution transactionnelle plutôt que d’engager un long et coûteux contentieux.
En amont du contrôle fiscal, l’ensemble des justificatifs des dépenses engagées pour jouer au poker devra être conservé (montant investi sur les sites de jeu en ligne, pertes réalisées, inscription dans les tournois…). En cas de redressement, ces charges pourraient être déduites montants notifiés.
Enfin, [b][color=#ff0000]les joueurs de poker qui dégagent d’importants revenus doivent peut-être réfléchir à leur situation fiscale et s’organiser en conséquence.
Mieux vaut prévenir que guérir…[/color][/b]
[/color][/i]
Pour la dernière partie, je vous renvoie à ce que je disais plus haut… Et si vous n’êtes pas pote avec Vladimir, ou que votre nom n’est pas publié au Forbes, pas de soucis, des banquiers prévenants vous accueilleront à Geneve, Zurich ou au Luxembourg :evil: (évitez juste les banques grecques, espagnoles ou chypriotes)
[quote=“hashh, post:596235”]Pas de rapport dex mais pk tu changes pas de région ?
Sinon pour tes 500e je me ferais pas trop de soucis , je ne sais pas pk on s’est focalisé sur les gens au RSA mais meme si tu devais payer des impots ( ce que je n’imagine pas ca serait aberrant ) avec 500e/mois ca devrais etre plutot light imo[/quote]
cool je vlai savoir quand même
pour la region bah j’y ai ma copine qui a un bon taff et surtout mes parents qui st assez âgés et qui ont besoins de moi très souvent