Merci Udo j’avais deja lu cet article mais si je me souviens bien il s’agit d’une décision de premiere instance , non confirmée encore par le conseil d’Etat .
Je suis un peu sceptique pour les cash out , partant de la à chaque fin d’année fiscale tu fais un massive cash in et t’es tkil t’as que des gains latents non ?
Donc en exclusivité la martingale pour ne pas payer d’impôt.
Le 31/12 décembre on cash in le montant qu’on a cashout pendant l’année.
Le 01/01 cash out la somme qu’on a cash in la veille.
Comme ca on est toujours à 0€ à déclarer sur l’année fiscale.
Bon faut avoir des fonds suffisants (car il faut cash in plus chaque année) mais si c’est votre cas vous pourrez peut être tenir jusqu’à ce qu’une règlementation claire soit annoncée de façon officiel plutot que d’avoir à chercher ce que disent les uns et les autres sur internet.
Sinon un petit coup de chip dumping avec un ami étranger ou un fish qui est à -50k et le tour est joué 
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En cas de contrôle, il conviendra d’essayer de démontrer que les gains réalisés ne sont pas récurrents et qu’ils sont plutôt dus à la chance qu’à une expertise particulière. [/quote]
Y’a plus qu’a expliquer l’allin EV aux inspecteurs des impôts. Car a priori je ne dois pas déclarer ce qui est au dessus de l’EV 
[quote=“hashh, post:596255”]Merci Udo j’avais deja lu cet article mais si je me souviens bien il s’agit d’une décision de premiere instance , non confirmée encore par le conseil d’Etat .
Je suis un peu sceptique pour les cash out , partant de la à chaque fin d’année fiscale tu fais un massive cash in et t’es tkil t’as que des gains latents non ?[/quote]
On a eu la même réflexion
Le problème c’est que tu veux quand même récupérer ton argent un jour ou l’autre…
Bah non une fois que tu l’as cashout c’est fini, c’est considéré comme un gain c’est pas prk tu le recashin que sa l’est plus lol.
Par contre si ce que dit Udo est vrai, les joueur imposables ont tout intéret, s’ils gagnent bcp, a jms cashout plus de 32K par an et laisser tt le reste sr les room
[quote=“seyk69, post:596261”]Bah non une fois que tu l’as cashout c’est fini, c’est considéré comme un gain c’est pas prk tu le recashin que sa l’est plus lol.
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Ben moi j’ai compris qu’il fallait déduire les cash in mais j’avoue qu’en relisant Udo je suis plus trop sûr:
On a revenu annuel de 50000 mais si les room ne remontent que les cashout pour le TP ca sera 50500€.
Paraitrait logique de déduire les cashin.
Sinon tu peux te broke 10 fois et finir par perfé et alors tu va déclarer des gains alors que tu n’a rien gagné voire même perdu par ex…
slt
j ai eu écho que sur un channel d un certain coach dont je peux pas citer le blaze ( c est ce qu on m a demandé ) deux coachs tres connus avaient une discution en pv et l un deux disait que sa conseillere ( en ce sait pas quoi ) lui a balancé que tout ca s estomperait ( je parle des controles, redressement ) pour différentes raisons en terme de faisabilité, contraintes…
mon post est tres brouillon et assez flou mais les infos et les sources sont viables
maintenant c est ptet pas du 100% mais cela apporte une tendance positive a tt ce qu on peut entendre…
wait and see
O_o je vois absolument pas pourquoi cela stopperait, comme si l’état francais aller se priver de pomper du fric a ses citoyens surtout en ces temps de crise…
Personnelement, si l’etat me demande quelque chose sur mes faibles gains au poker sur les années précédentes ou meme sur 2013, je ne leur verserai rien par principe.
En effet, j’estime leur avoir déjà versé suffisamment d’argent en terme de rake sans jamais la moindre compensation.
On verse des tonnes de rake à l’etat, et on a rien de chez rien en retour. Ils nous prennent pour quoi putain? pour des vaches a lait.
En tout cas, je leur verserai jamais un centimes d’impots , en plus qu’est ce que je risque ? rien du tout.
Ils viendront pas te mettre une balle dans la tete , si tu n’as pas payé l’impot sur tes gains de poker.
Arreter de vous faire du soucis, vous avez tous payés suffisaement de rake et si un jour ils viennent vous voir avec une ardoise, vous le direz merde comme moi.
[quote=« seyk69, post:596261 »]Bah non une fois que tu l’as cashout c’est fini, c’est considéré comme un gain c’est pas prk tu le recashin que sa l’est plus lol.
Par contre si ce que dit Udo est vrai, les joueur imposables ont tout intéret, s’ils gagnent bcp, a jms cashout plus de 32K par an et laisser tt le reste sr les room[/quote]
Il est pas question de savoir si j’ai raison ou pas, ce n’est pas le problème :laugh:
Je m’appuie sur des articles et des textes et je tente de les interpréter.
Inutile de dire que la martingale de fab12 est bidon puisque le fisc retiendra une méthode comptable de base : la méthode fifo (first in first out). Si tu fais un cash out, ton nouveau cash in ne sera déductible que de ton prochain cash out. Sans quoi les contrôleurs de fisc se retrouveraient au chômage technique :whistle:
Tu seras rarement plus malin qu’eux, il suffit de le savoir.
« Il paraît nécessaire que l’État traite de manière spécifique les situations dans lesquelles sont constatées que des joueurs ne déclarent pas comme revenus des gains qui de par leur fréquence, leur importance et leur prééminence sur les autres sources de revenus professionnels du joueur, s’y s’apparentent pourtant.
Les joueurs professionnels qui se soustraient frauduleusement à l’impôt sur le revenu sont redevables des impôts éludés assortis de lourdes sanctions. Ils sont également passibles du délit de fraude fiscale (article 1741 du CGI) lorsque la fraude est caractérisée »
Si à ce jour, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France, les députés faisaient valoir, dans l’exposé des motifs de leur proposition d’amendement, « que même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l’administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu’il ne s’agit plus de hasard, c’est-à-dire lorsque l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur ».
Soulignons que ces amendements ont subi des fortunes diverses (rejet, non soutenu, retrait) mais qu’aucun d’eux n’a été adopté.
Autrement dit, les députés ont rejeté l’idée d’introduire à l’article 92 du CGI un 8° ainsi rédigé « Des gains réguliers tirés de la participation habituelle à des jeux qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard »
Même si les gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l’article 92 du CGI, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition, le gouvernement vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle récente, de rappeler les conditions d’imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
« Selon la doctrine publiée de l’administration fiscale (référencée 5 G-116 n° 8 61 et 119), sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard.
Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu’il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.
L’imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d’ailleurs confirmée par la jurisprudence (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). La position de l’administration fiscale apparaît par conséquence très claire ».
Le fisc ne bluffe pas avec les pros
Ils étaient prévenus, mais ne s’attendaient pas à un tel exemple… Alors que le poker est considéré comme un jeu de hasard en France, le fisc s’est attaqué depuis l’an dernier aux joueurs professionnels de poker. En novembre 2011, le ministère du budget avait en effet confirmé à l’Assemblée nationale que les joueurs vivant du poker, qui réduisait la part de hasard, étaient imposables. Et ce, malgré la difficulté de connaître avec exactitude les gains (en comptant les pertes). Jérôme Zerbib a crié sa colère après un contrôle et une requête de 400 000 euros…
En chuchotant. Depuis bientôt deux ans, les nombreux joueurs professionnels français de poker, basés dans l’Hexagone, s’inquiétaient discrètement de l’intérêt du fisc concernant leurs gains. Les personnes visées étaient en effet interdits d’évoquer les recherches de l’administration chargée des impôts. Depuis jeudi dernier, la grande colère de Jérôme Zerbib sur Facebook a fait le tour du poker français, de l’Aviation Club de France (où ce dernier était un joueur régulier et excellent) à Marrakech (où jouaient ce weekend de nombreux pros français).
Jérôme Zerbib, première « victime »
Après un an d’enquête, le fisc n’est pas allé de main morte avec Jérôme Zerbib, notamment vainqueur du Barrière Poker Tour Trouville l’an dernier, pour 30 000 euros, ou 2e pour 222 870 euros lors du Grand Prix de Paris 2009. « Il me considère comme un joueur professionnel alors que je suis un gérant de société à plein temps et donc simplement un passionné de ce jeu qui paie déjà ses impôts ! Ils ont bien sûr oublié que le poker est un jeu qui se pratique dans les casinos où seuls les jeux de hasard sont autorisés et que les gains issus des jeux de hasard ne sont pas assujettis à l’impôt. Donc à la fin de cette supercherie où on me harcèle pendant un an, le fisc me réclame 100 % de mes gains de tournois pour les années 2009 et 2010. Soit la coquette somme de 400 000 euros ! », a-t-il lancé, avant de conclure: « Je suis dégoûté, j’ai juste envie de vomir et j’ai vraiment honte de vivre dans un pays où on te rackette ! La France est gouvernée par des incapables et des escrocs. Je déteste tous ces politiciens de m… ! » La somme demandée semble inclure un malus et est équivalente aux gains en 2009 et 2010 mais vise probablement la totalité de gains en tournois du joueur depuis 10 ans (1 million de dollars, selon le site de statistiques thehendonmob.com). Le fisc frappe fort, tout en se laissant une marge en cas de conciliation avec Jérôme Zerbib, qui va évidemment ouvrir une bataille juridique.
La position du gouvernement en 2011
Pourtant, les joueurs professionnels ne sont pas à l’abri de payer des impôts pour leur activité. A l’été 2011, Aurélie Filippetti, alors députée socialiste, avait demandé une clarification de la part du Ministère du Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’État. « La position de l’administration fiscale apparaît très claire », avait été rétorqué, avec comme explications: « Les gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l’article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Toutefois, sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu’il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle ». Alertés par ce rappel de la loi, des joueurs professionnels qui n’avaient pas été sollicités par le fisc se sont manifestés. Et déclaré leurs revenus…
Suite et fin de l’article sur ILovePoker.fr
Jean-Sébastien Grond - leJDD.fr
mardi 23 octobre 2012
Le flou juridique concernant la fiscalité des joueurs de poker n’est toujours pas résolu mais une nouvelle taxe pourrait bien venir frapper les adeptes du célèbre jeu de cartes. En effet, le député PS du Cher Yann Galut propose de taxer à 15% les gains issus des jeux de hasard supérieurs à 30.000€ rapporte le site RMC.fr. Le poker, toujours considéré comme un jeu de hasard par les autorités françaises, en fait donc partie.
Une taxe de 15% sur les gros gains au poker
Au nom de la justice fiscale et du rétablissement des comptes publics, Yann Galut, le député socialiste du Cher, propose de taxer à hauteur de 15% tous les gains issus des jeux de hasard à partir de 30 000 euros, que ce soit le Loto, l’Euro millions, le Loto sportif, les jeux de grattage mais aussi le poker.
« Il me paraît important que chacun contribue à la solidarité nationale en temps de crise », estime le député qui chiffre à un milliard d’euros par an ce que l’Etat pourrait gagner grâce à cette mesure rapporte l’article.
[b]Gain au poker : faut il tenir une comptabilité ?
Vos gains au poker doivent être déclarés sur votre déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Dans cette catégorie, vous avez le choix entre 3 régimes selon le montant annuel de vos gains :
- moins de 32 100 euros de gains par an (en 2012): vous pouvez être auto-entrepreneur (donc pas de comptabilité à tenir)
- plus de 32 100 euros de gains par an : vous devez établir une déclaration annuelle complète qui fera apparaitre vos gains, et vos charges et dépenses déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. C’est le régime de la déclaration contrôlée. La tenue d’une comptabilité est obligatoire.
- quel que soit le niveau de vos gains, vous pouvez également créer une société de type SASU, EURL, EIRL à l’impôt sur les sociétés, pour y transférer la totalité de vos revenus et n’être imposés que sur les dividendes ou salaires que vous vous verserez.[/b]
Voilà où nous en sommes, un beau vide juridique, qui risque de se terminer par une taxation retenue à la source par les rooms directement au profit de votre cher Trésor Public, ça lui éviterait de se préoccuper d’avoir à contrôler les gagnants non professionnels… :sick:
Imo tu te trompes complétement ta stratégie est bonne si t’as rien a perdre… C’est à dire pas de travail pas de bien aucune somme de coté etc… Car crois moi si t’as des dettes envers l’état et que tu es socialement intégré et solvable bah ils recuperont leur dû!
Les saisies sur salaires saisie de bien etc c’est monnaie courante… Et ce même pour 1ke!!
Donc je pense qu’il y a quand même du soucis à ce faire pour ceux qui gagnent bien!!
On devine facilement que tu n’as encore jamais fait l’objet d’un contrôle fiscal… tu n’auras aucune alternative, car tu t’entendras dire “nul n’est censé ignorer la loi”.
“Les gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l’article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Toutefois, sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard.”
Ty ca me suffit je suis pas joueur pro je suis étudiant = GTFO le fisc
Theone les inspecteurs du FISC sont betes et mechants , leur faire comprendre que tu payes deja des impots via le rake c’est un peu comme apprendre le français à un chat . Je pense que transférer ses gains sur un compte moneybooker ou truc du style pourrait etre plutot malin pour faciliter la fuite si jamais y’avait besoin , ca doit etre un peu plus galere pour eux de bloquer les transferts/saisir la dessus .
[quote=“hashh, post:596302”]Ty ca me suffit je suis pas joueur pro je suis étudiant = GTFO le fisc
Theone les inspecteurs du FISC sont betes et mechants , leur faire comprendre que tu payes deja des impots via le rake c’est un peu comme apprendre le français à un chat . Je pense que transférer ses gains sur un compte moneybooker ou truc du style pourrait etre plutot malin pour faciliter la fuite si jamais y’avait besoin , ca doit etre un peu plus galere pour eux de bloquer les transferts/saisir la dessus .[/quote]
Ne te réjouis pas trop vite, cette situation a été invalidée… voilà le texte in extenso, je te laisse y trouver ton malheur :whistle:
Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 11VE02364
Inédit au recueil Lebon
7ème Chambre
M. COUZINET, président
Mme Laurence BESSON-LEDEY, rapporteur
Mme GARREC, rapporteur public
MARTIN, avocat(s)
lecture du jeudi 22 novembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 29 juin 2011, présentée pour M. A… C…, demeurant…, par Me B… ; M. C… demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0713110 du 29 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer ladite décharge ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que, sur la régularité de la procédure, en refusant de lui communiquer les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, et alors qu’il n’avait pas accès à son dossier pénal, l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et le principe du contradictoire ; que, sur le bien-fondé des impositions, il n’a jamais exercé ni déclaré exercer une activité régulière de joueur de poker taxable en bénéfices non commerciaux au titre de l’article 92 du code général des impôts ; qu’il n’a pas la qualité de joueur professionnel, même si les gains de jeux ont constitué ses seules ressources au cours des années vérifiées ; que n’étant qu’un joueur amateur de jeux de hasard, ses gains ne pouvaient pas être imposés, ainsi que le précisent la doctrine administrative 5G-116 nos 118 et 119 du 15 septembre 2000 et la réponse ministérielle du 3 octobre 1979 faite à M.D…, député ; que, sur les pénalités, il n’avait aucune obligation de déclarer son activité ;
…
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 8 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ;
Considérant qu’à l’issue d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et d’une vérification de comptabilité d’une activité de joueur de poker professionnel identifiée par l’administration, M. C… a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 2002, 2003 et 2004 et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 ; qu’il relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 avril 2011 qui a rejeté sa demande de décharge de ces impositions ;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
Considérant qu’ayant été informée par le juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Bobigny d’une procédure judiciaire ouverte à l’encontre de M. C…, et portant sur des faits susceptibles de révéler une fraude fiscale, l’administration, faisant usage du droit de communication qu’elle tient des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, a demandé, le 22 mars 2005, à consulter l’ensemble du dossier judiciaire de l’intéressé ; que, le 28 juillet 2005, M.C…, qui faisait alors l’objet d’un contrôle depuis le 13 juin, a demandé au vérificateur communication des documents recueillis dans le cadre de cette consultation ; qu’il résulte de l’instruction et notamment des observations que M. C…a présentées en réponse à la proposition de rectification du 4 juillet 2005, ainsi que de sa réclamation préalable du 19 février 2007, que le vérificateur lui a communiqué l’ensemble des copies qu’il avait effectuées des documents consultés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l’administration n’aurait pas satisfait à la demande de communication de documents de M. C…et aurait, ainsi, entaché la procédure d’irrégularité, manque en fait ;
Sur le bien-fondé des impositions en litige :
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :
Considérant qu’aux termes de l’article 92 du code général des impôts : “ 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus “ ;
Considérant que la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas, au sens de l’article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits, à moins que les effets du risque inhérent aux jeux de hasard soient notablement atténués et que ceux-ci soient pratiqués dans des conditions assimilables à l’exercice d’une activité professionnelle ;
Considérant, ainsi que le fait d’ailleurs valoir l’administration en défense, que le jeu de poker ne saurait être regardé comme un jeu de pur hasard dans lequel seul l’aléa permettrait de remporter des gains, dès lors que l’habileté et la stratégie dans la pratique de ce jeu sont nécessaires pour accroître de façon importante la probabilité de percevoir des gains et d’augmenter leur montant ; qu’il résulte, par ailleurs, de l’instruction que M. C…a déclaré le 17 décembre 2003 au juge chargé de l’instruction de son affaire pénale, et le 13 juin 2005 à l’administration fiscale, qu’après avoir cessé l’exercice de son activité au sein de la société Sfrenet, il avait perçu des gains, d’un montant mensuel de l’ordre de 3 500 euros, provenant de la pratique habituelle du jeu de poker dans les casinos et les cercles de jeu Opéra, Haussman et République à compter de juin 2002, de janvier à septembre 2003, puis pendant sept mois en 2004 ; que si M. C…conteste le montant des gains qu’il a effectivement perçus, il n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ses propres déclarations ; que, dans ces conditions, M. C…doit être regardé comme ayant exercé une activité lucrative de joueur de poker professionnel lui procurant des profits réguliers imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de l’article 92 du code général des impôts ;
En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative :
Considérant que M. C…n’est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni de la doctrine administrative 5 G-116 nos 118 et 119 du 15 septembre 2000, ni de la réponse ministérielle du 3 octobre 1979 faite à M.D…, député, qui ne traitent pas du jeu de poker ;
Sur les pénalités :
Considérant qu’aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : “ Lorsqu’une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s’abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement est assorti de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et d’une majoration de 10 p. 100. (…) 3. La majoration visée au 1 est portée à : (…) 80 p. 100 en cas de découverte d’une activité occulte “ ;
Considérant que M. C…n’ayant pas porté son activité de joueur de poker professionnel à la connaissance de l’administration, c’est à bon droit que le montant des droits mis à sa charge a été assorti de la majoration de 80 % prévue en cas d’exercice d’une activité occulte ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. C…n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que les conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C…est rejetée.
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N° 11VE02364 2
Aïe :sick:
lundi 01 avril 2013 à 08:32
Le record établi par Rémy Biechel, auto-surnommé Monsieur 500 %, vient d’être pulvérisé de manière inattendue. Un joueur professionnel de poker, qui souhaite pour l’instant préserver son anonymat, affirme en effet avoir subi un redressement fiscal à hauteur de 2 500 % de ses gains réels.
Très bon article d’un cabinet d’avocats spécialisé :
Devant le développement rapide de l’activité amateur ou professionnelle du poker en France et dans le monde plus généralement, le Cabinet s’est spécialisé dans le traitement fiscal des gains correspondants.
Plus précisément, le Cabinet dispose d’une expertise importante permettant de défendre les professionnels dont l’administration souhaite rectifier les bénéfices, de les conseiller et les aider, le cas échéant, à régulariser leur situation fiscale.
Notre expertise concerne aussi bien les joueurs live ou spécialisés dans la pratique du poker sur internet.
Le poker s’est largement développé en France et dans le monde plus généralement, ces dernières années.
Ceci est dû en partie aux médiatisations toujours plus croissantes des joueurs professionnels et des tournois internationaux, mais également au développement rapide des sites de poker sur internet, dont l’offre est large (Cash game, Sit’n Go, Tournois et qualification).
Devant l’importance des gains (comme des pertes) de certains joueurs, la question se pose de savoir si le joueur régulier (en live ou sur internet) devrait être soumis à l’impôt sur les résultats obtenus.
Par principe, les revenus réguliers, quelque soit leur nature (salaires, plus-values, BIC par exemple), sont taxables.
Par exception, les revenus tirés des jeux de hasard sont exclus de toute imposition (notamment Conseil d’Etat, 21 mars 1980, n° 11235). Toutefois, l’administration fiscale estime de plus en plus souvent que les revenus réguliers de joueurs de poker sont taxables car ils constitueraient des BNC.
L’article 92 du CGI prévoit en effet que sont taxables comme des BNC les profits provenant de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfice ou de revenus ».
Tout l’enjeu du débat repose sur la catégorie à laquelle appartient le gain (ou la perte) réalisée via le poker : jeu de hasard n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 92 du CGI ou au contraire revenu entrant dans la catégorie des BNC.
Sur cette question, une avancée a été effectuée suite au jugement n°09-640 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (Affaire Petit, 21 octobre 2010). Celui-ci a en substance considéré que, le poker ne pouvant être qualifié de jeu de “pur hasard”, les gains retirés de cette activité sont imposables dès lors qu’elle serait exercée dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.
Tout en se méfiant du caractère durable de cette position, contestable selon une bonne partie de la doctrine, il n’en reste pas moins que le juge de l’impôt a tranché : le poker n’étant pas un jeu de pur hasard, la pratique habituelle, y compris en ligne, dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, est susceptible de constituer une occupation lucrative ou une source de profits générant un revenu imposable dans la catégorie des BNC. Au cas d’espèce, le Juge de l’impôt a considéré que le joueur régulier de poker, n’ayant pas d’autre activité professionnelle, réalisant des profits récurrents importants, et dont il peut être justifié qu’il pratique à un niveau élevé, doit voir ses résultats imposés à l’impôt sur le revenu.
Ceci entrainera probablement des conséquences considérables et parfois irréparables concernant les joueurs professionnels dont les gains peuvent être de plusieurs centaines de milliers d’euros (mais ont-ils provisionné leur impôt et leurs charges sociales ?).
Concernant les joueurs dits “amateurs”, l’enjeu est réel également mais la défense peut-être plus aisée. Alors que le joueur professionnel fait par nature profession du jeu de poker, le joueur amateur pourrait arguer d’une autre occupation lucrative renvoyant au rang de simple loisir le poker qu’il pratique.
Il n’en reste pas moins que chaque joueur professionnel ou non, devrait analyser sa propre situation afin de déterminer son risque fiscal :
Loisir dont les profits/pertes éventuels ne devraient pas être taxés,
Activité entrant dans le champ des BNC.
En effet, dans ce dernier cas, le joueur devra :
Soumettre son activité à la tenue d’une comptabilité précise,
Dans l’idéal, obtenir validation de cette comptabilité par un Centre de gestion agréé (afin d’éviter une majoration de 25% du bénéfice réalisé),
Déclarer son résultat BNC avec ses éventuels autres revenus chaque année, pour déterminer l’impôt dû mais également les charges sociales.
Bien entendu, le joueur régulièrement perdant (c’est la majorité) pourrait faire de même et ainsi déduire le déficit BNC constaté sur des bénéfices de même nature, ultérieurement.
[b][color=#ff0000]Enfin, concernant le risque fiscal, il est utile d’indiquer que si l’administration parvenait à justifier que le joueur de poker contrôlé exerce une activité entrant dans le champ des BNC, elle appliquerait la procédure fiscale liée aux activités occultes (non déclarées jusqu’alors) dont les conséquences suivent :
Taxation d’office du résultat,
Majoration de 25% du bénéfice reconstitué par les services fiscaux (pour absence de gestion du dossier par un Centre de gestion agrée),
Majoration de 80% des impositions pour exercice d’une activité occulte,
Mise en œuvre d’intérêts de retard au taux actuel de 4,8% par mois,
Droit pour l’administration de contrôler et redresser les résultats sur les dix dernières années.
Devant de telles conséquences, il est recommandé de s’assurer ne pas être soumis aux BNC suite à certains profits liés au poker.[/color][/b]
Dernière remarque, le montant des profits générés ne constitue qu’un critère parmi d’autres dans la qualification de BNC.
D’autres indices entrent en ligne de compte (autre activité professionnelle, temps et modalité de jeu, etc.).
Les huissiers ont de beaux jours devant eux :whistle:
lundi 01 avril 2013 à 08:32
Le record établi par Rémy Biechel, auto-surnommé Monsieur 500 %, vient d’être pulvérisé de manière inattendue. Un joueur professionnel de poker, qui souhaite pour l’instant préserver son anonymat, affirme en effet avoir subi un redressement fiscal à hauteur de 2 500 % de ses gains réels.
Petite blague du 1er avril de suppercaddy ca si je me souviens bien :laugh:
Sinon oui c’est pas aussi bon que ca en avait l’air … Oh putain j’ai hate de quitter ce pays… Mais comme j’ai hate … Rien qu’avec les taxes que je payais en alcool , en clopes , en TVA diverses ils vont le sentir passer …
A trop prendre les gens pour des cons à la fin on a plus personne avec qui le faire , ils pourront plus s’amuser qu’à taxer les pauvres , ceux dont les entreprises auront déménagées au Bengladesh … C’est fou comme les gens ne réalisent pas que la France n’a presque plus rien pour elle , qu’elle est interchangeable avec n’importe quel autre pays européen , rajoutez lui tous les batons dans les roues qu’on lui rajoute , ca deviens un pays detestable pour quiconque espere y gagner un peu d’argent .
Imaginez vous qu’on ferais mieux de vendre de la coke , on se ferais plus d’argent , sans variance ( bon la prison mais le sursis ca compte pas ) et tout ca sans payer d’impots…
Si j’ai pas envie de payer une ardoise eventuelle.
Ils vont me mettre au trou?
Non ils vont tout te prendre c’est tout , à moins que tu retire tout en cash ( c’est une idée ca d’ailleurs ) tu pourras dire non non non autant de fois que tu le voudras ils saisiront directement sur tes comptes , ton salaire , ta maison etc …
In before France pays du tiers monde
Ok merci du conseil hashh. Je vais reflechir à l’idée d’ouvrir des comptes dans des paradis fiscaux lol. Au moins, cela leur donnera plus de travail avant qu’ils me prennent tout.
Pour l’instant, je n’ai pas de biens donc rien a risquer de ce coté la, si j’ai une voiture mais elle doit plus etre cotée à l’argus, je leur en ferai cadeau
Puis perso, je préfère qu’ils me prennent tout plutot que de mettre à l’ombre car je suis claustrophobe.
Au final ce sera un gros bad beat, mais bon c’est la vie que veux tu.