JE copie ci dessous la reponse donnére par ecolo belgique suite a mon mail sur les jeux d’argents
Monsieur Malec,
Nous avons bien reçu votre courrier et vous en remercions. Ce dernier a reçu toute notre attention.
Les jeux de hasard font l’objet d’une réglementation européenne qui autorise les Etats membres de l’UE à restreindre l’offre de services de jeux de hasard dans l’intérêt public, par exemple pour prévenir la dépendance à ces jeux ou le crime organisé, à condition toutefois que ces restrictions soient cohérentes avec l’attitude de ces pays concernant la fourniture de ces services. En outre, toute mesure restrictive adoptée par un Etat membre doit être nécessaire, proportionnée et non discriminatoire.
Cependant, il s’avère que le marché des jeux en ligne est mieux régulé au niveau national car cette « proximité » permet de prendre en compte la tradition et la culture des différents pays, sans compter que les outils de surveillance des marchés sont plus efficaces à l’heure actuelle à ce niveau. C’est en particulier évident lorsque les sites hébergeant les jeux opèrent depuis des pays qui échappent aux réglementations européennes (offshore). Or, il ne faut pas sous-estimer les problèmes de fraude, de blanchiment d’argent, d’addiction et de participation de mineurs à ces jeux.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le développement des jeux en ligne met sous pression les jeux de hasard nationaux qui sont des monopoles comme la Loterie nationale et dont l’Etat tire une partie de ces recettes. En l’occurrence, pour l’année 2009, l’Etat retirera de la Loterie nationale quelque 335 millions qui serviront au financement de services publics, d’activités culturelles et du sport amateur par exemple.
La Cour européenne de Justice a rendu ces dernières années un certain nombre d’arrêts et la Commission européenne a lancé des procédures contre neuf Etats membres pour manquement à leurs obligations européennes en la matière.
Aujourd’hui, il apparaît de plus en plus clairement qu’il convient de clarifier la situation et de coordonner davantage la manière dont les Etats membres appréhendent les jeux en ligne. Nous nous réjouissons à cet égard que le Commissaire en charge du Marché intérieur, Michel Barnier, ait annoncé en février son intention de consulter les 27 Etats membres sur la manière de faire avancer ce dossier et de publier prochainement un document faisant le point sur les problèmes rencontrés et les solutions pour y remédier. Nous prendrons bien entendu position sur ce document en temps utile et compte tenu des préoccupations susmentionnées.
Nous vous prions de croire, Monsieur Malec, à l’assurance de notre considération distinguée.
Laurent Collet
Attaché au secrétariat fédéral d’Ecolo
Pour info voici le mail envoyé:
Chère/Cher presidents de partis,
Par la présente, je déclare mon soutien à right2bet et a leur
revendication, que tous les citoyens de l’UE aient le droit de choisir
le fournisseur de paris en ligne (poker inclus) accrédité par l’UE qu’ils souhaitent
utiliser, quel que soit l’État membre depuis lequel ce dernier opère.
Je soussigné, souhaite attirer votre attention sur les faits suivants :
- Je revendique le droit d’utiliser Internet pour parier sans être
limité par les frontières des États membres de l’UE.
- Je revendique le droit d’utiliser des sites web d’opérateurs de paris
en ligne accrédités par l’UE qui me permettent de m’amuser davantage et
m’offrent de meilleures cotes et de meilleurs jeux et de jouer au poker contre des adversaires de n’importe quelle nationalité (européenne ou pas).
- Je ne veux pas être obligé de quitter l’UE pour utiliser des sites qui
ne sont peut-être pas accrédités et dont je ne sais rien de l’origine.
- Je veux prendre des mesures fermes contre les gouvernements des États
membres qui ne nous (moi et les autres citoyens de l’UE) permettront pas
d’exercer cette liberté.
-
Je veux être sûr que le jeu responsable sera encouragé en notament limitant la taille des dépots sur une certaine durée et non des mises et/ou des pertes
-
Je veux que la Commission prenne des mesures à l’encontre des États
membres qui ne me permettent pas de parier avec des opérateurs
accrédités par l’UE respectant les normes les plus élevées de protection
des consommateurs et des enfants, de jeu responsable socialement et de
prévention contre le crime.
- Je veux que vous preniez des mesures pour supprimer les barrières
existantes empêchant les consommateurs de l’UE d’exercer leurs droits
d’acheter des services en ligne indépendamment des frontières des États
membres de l’UE.