Cloture de compte

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Slt,

Certains d’entres vous sont au courant si il excite un cadre légal concernant les cloture de compte (j’ai un peu fouiner sur l’ARJEL mais j’ai rien trouvé) ou bien les rooms feraient leur sauce comme elle le souhaite.

Car je pensais que cela pourrai être une solution pour tous ceux qui ont des problèmes d’affiliation.

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Ce que dit la loi (enfin surtout les decrets d’application en fait), si je me souviens bien

  • 1 mois apres l’ouverture du compte, si pas de justificatif, suspension du compte (impossibilité de jouer du cash)
  • 2 mois apres l’ouverture, fermeture du compte, les fonds restants disponibles pour une période de 5 ans.