[quote=« flibustier, post:835531 »]
Déjà il va falloir mettre les choses au clair parce que d’abord vous me dites que vous fermez mon compte pour une histoire d’orthographe puis ensuite parce que j’en avais un autre. C’est un peu en fonction de ce qui vous arrange quoi ?[/quote]
Disons que tu cumules les erreurs:
- Multi-account (interdit par la loi et par nos CGU)
- Données non concordantes entre l’inscription et les documents de validation (idem)
En les traitant d’incompétents, tu sembles dégager toute responsabilité sur les agents Betclic qui ne sont nullement responsables qu’il y ait des erreurs sur ta carte d’identité ou encore que tu aies oublié que tu avais déjà crée un compte il y a 7/8 mois et que tu aies décidé de créer un second compte, alors que c’est formellement interdit.
Tu te rends compte que rien de cela ne serait arrivé si tu n’avais pas oublié que tu avais déjà un premier compte valide crée depuis moins d’un an?
Ainsi donc, au niveau légal la décision qui t’a été communiquée à plusieurs reprises me semble tout à fait cohérente avec la réglementation de vigueur :
La règlementation actuelle impose aux opérateurs de clôturer les comptes en cas de différence entre les données personnelles saisies à l’inscription et les données figurant sur les papiers d’identité (article 7 du décret n°2010-518)
→ Lors de la création du dernier compte Betclic Poker, le fait de ne pas avoir orthographié ton nom de famille comme sur ta carte nationale d’identité fait que tu ne respectes pas l’article ci-dessus et l’article 3.2.5 des conditions générales d’utilisation… ce compte a donc été logiquement clôturé.
Dans le cas d’une telle clôture, l’opérateur doit mettre en réserve les sommes disponibles pour une durée de 5 ans (article 8 du décret n°2010-518)
→ C’est bien ce qui t’a été communiqué non?
→ A noter que ceci ne signifie pas que ces sommes vont dans la poche de Betclic Poker. Le législateur nous impose simplement de bloquer ces sommes. Une fois le délai de 5 ans passé, l’ARJEL viendra nous dire l’utilisation qui doit en être faite.
Le joueur peut modifier ses données personnelles, à l’exception de la date et lieu de naissance (article 12 décret n°2010-518)
→ Quand on m’a répondu qu’il n’était pas possible de t’autoriser à changer de nom de famille sur ce compte, j’ai cru à tort que le nom de famille faisait partie des mentions qui ne pouvaient pas être modifiées (comme le lieu et la date de naissance).
→ Pour autant, la réponse que je t’avais apportée était malgré tout correcte puisquela modification des informations de ce compte ne sont pas possibles dans ton cas, étant donné le combo draw d’erreurs + multi account… donc aucune régularisation possible de ce dernier compte que tu as crée qui reste clôturé.
L’article 10-4° de la loi n°2010-476 impose aux opérateurs de n’ouvrir qu’un compte par client
→ Tu n’avais donc pas le droit de créer un second compte, ce qui justifie que le second compte reste fermé.
Est-ce que ces éléments te semblent clairs et cohérents par rapport à ton cas?
Ton premier compte étant valide et les informations présentes correspondant bien à celles présentes sur ta pièce d’identité, malgré les faits qui t’étaient reprochés et qui devraient bien conduire à la décision qui t’a été communiquée plus haut, nous avons décidé de faire un geste commercial en transférant le solde du compte bloqué vers ton premier compte valide.
Je précise néanmoins que ce n’est pas le ton employé mais la volonté de satisfaire nos clients (même dans le tort) qui nous ont emmené à envisager à nouveau cette décision qui était pourtant correcte.
Voilà, en espérant que ces quelques mots te feront ré envisager l’idée que tu sembles te faire des responsabilités dans cette affaire…
