Rien ne vous empechera de faire un sitout comme ici .
Apparemment sur la psy, ça chauffe coté forum et Herculepoirot a sorti ceci
La législation actuelle du poker en ligne en Belgique
L’idée générale est que les rooms de poker doivent faire preuve de :
- Professionnalisme
- Transparence financière
- Solvabilité
Jusqu’à présent, les rooms de poker familières en Belgique sont considérées comme illégales car elles ne bénéficient pas d’une licence belge.
Nous allons tout d’abord aborder les méthodes d’investigation des autorités belges pour ensuite nous centrer sur les sanctions que peuvent encourir les rooms de poker. Nous terminerons par un bref aperçu des actions parallèles menées par la Commission des Jeux de Hasard et par une conclusion assez importante.
2.1. Investigations
L’investigation est ce qu’on appelle en langage juridique « l’information judiciaire ». C’est bien entendu la Commission des Jeux de Hasard qui en est chargée et plus précisément ses agents. Certains d’entre eux ont la qualité d’officiers de police judiciaire,
c’est-à-dire qu’ils peuvent être amenés à analyser la légalité d’une room de poker. En cas d’infraction, un procès verbal est établi par leur soin et est transmis au parquet.
Une fois le procès verbal reçu, c’est le procureur du Roi qui prend le relais. Celui-ci peut obliger des personnes, qu’il présume avoir des contacts étroits avec la room visée, à fournir des informations sur les données et le fonctionnement de la room. Ces personnes visées vont donc collaborer avec les enquêteurs afin de les aider à mener leurs investigations à terme.
De plus, la Commission des Jeux de Hasard peut faire savoir à la room visée qu’elle doit se rendre inaccessible pour les joueurs dont l’adresse IP est belge.
2.2. Sanctions
Si la room visée n’a pas tenu compte de l’information de la Commission des jeux de Hasard, des sanctions peuvent être prises à son encontre. Elle peut se voir attribuer ce que l’on appelle dans le jargon d’une « amende administrative » plus ou moins lourde selon qu’elle aura ou non répondu à l’information de la Commission.
Des sanctions autres qu’administratives peuvent également être prévues. Il s’agit cette fois de sanctions pénales consistant en une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans pour les personnes physiques . Cette peine peut aussi être complétée d’une amende entre 100 et 100.000€ versée à l’Etat.
En cas de récidive de la room dans les 5 ans, les peines encourues seront doublées.
Une dernière mesure prise par la Commission des Jeux de Hasard dans la constatation de l’infraction à la loi est le verrouillage des sites illégaux. Celui-ci est demandé par le procureur du Roi et vise les données qui se trouvent dans le système de base.
2.3. Activités parallèles de la Commission des Jeux de Hasard
La Commission a organisé 4 séminaires afin de sensibiliser et d’informer la population belge sur la nouvelle législation à venir.
Elle a également produit des valisettes pédagogiques et un film tourné en 2010 que nous pouvons voir sur le site www.bluffonline.be. Ce film représente assez bien l’état d’esprit de la Commission et sa vision du poker. Je vous conseille vivement d’aller y jeter un coup d’œil pour vous faire votre propre idée.
2.4. Conclusion et contexte actuel
Afin de terminer cet article, je me permets de souligner que toute la méthode d’investigation ainsi que les diverses sanctions décrites ci-dessus sont les applications de la loi du 10 janvier 2010. Il faut néanmoins signaler que même si la loi est entrée en vigueur début janvier 2011, ce n’est pas pour autant que ces sanctions et méthodes sont déjà d’application. Explications :
La loi, une fois la date du 1ier janvier 2011 passée, obtient ce qu’on appelle dans le jargon, une force obligatoire et une autorité au sein du pays. Cela signifie qu’on la reconnait et qu’elle existe. Mais son existence – c’est-à-dire son entrée en vigueur - ne signifie pas qu’elle sort déjà des effets !!
Pour cela, des arrêtés royaux sont nécessaires. Ils contribuent à la mise en exécution de la loi. A l’heure actuelle, des arrêtés royaux concernant la loi du 10 janvier 2010 ont été publiés au Moniteur Belge et sont entrés en vigueur le premier janvier 2011. Néanmoins, ces arrêtés concernent les paris que l’on peut faire dans les divers établissements. Par rapport au poker en ligne, il faut se pencher sur la catégorie « jeux de casinos virtuels ».
Or, en la matière, aucun arrêté royal n’a été publié pour l’instant. Pour cause, une ébauche d’arrêtés a été soumise au Conseil d’Etat belge ainsi qu’à la Commission européenne. Cette dernière doit simplement être avisée et peut formuler des observations qui ne sont pas contraignantes. Le Conseil d’Etat, quant à lui, rédige des avis dont le gouvernement peut passer outre. Ces deux institutions ont droit à un délai pour faire connaître leurs opinions. Par la suite, ces différents arrêtés royaux devront recevoir la signature du Roi et être publiés au Moniteur.
Par conséquent, la méthode d’investigation, les sanctions décrites ci-dessus, vont bel et bien s’appliquer. Mais pas tout de suite. Il faudra du temps pour que les arrêtés royaux soient d’application et que les différents systèmes se mettent en place. Néanmoins cet article constitue un très bon avertissement quant à ce qu’encourent les rooms très prochainement. Comme signe avant-coureur, PokerStars a déjà adopté une licence pour la Belgique et la redirection des joueurs belges devrait se faire durant le moi d’avril ou mai. Pour plus d’informations, je vous suggère de voir l’article de fr.pokerstrategy.com qui y est consacré : ici
Notre prochain article se focalisera sur les changements que vont subir les joueurs de poker suite à la loi du 10 janvier 2010. Cet article différera des deux premiers par son caractère plus pratique pour les joueurs et beaucoup moins théorique. A la semaine prochaine !
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