Vous trouverez en annexe le document de synthèse concernant la réunion ministérielle sur les jeux de hasard.
Quelques points d’attention :
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Pas de représentants des joueurs pro ou semi pro (alors qu’il y a une multiplication des fédérations). Dans ces échanges personne n’évoque le ROI nécessaire aux pros.
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Le but ici c’est que l’état ramasse un maximum d’argent mais son argumentaire est souvent excessif.
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Trop d’accent sur la protection des mineurs alors qu’elle commence à se mettre en place mais c’est pour justifier l’utilisation théorique des prélévements supplémentaires à venir
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Danger si le non plafonnement des all-in passe !!!
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Everest m’a semblé pertinent dans ses interventions (mais pas compris comment il fera avec une licence et France et une licence à Malte)
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les casinos sont pas terribles et souhaitent plus d’avantages
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A vous de décortiquer mais le joueur sera le grand perdant… Faudra peut être envisager une action…
- DOCUMENT DE SYNTHESE *
auteur : Nicolas Brizé
« Jeux de hasard et d’argent : nouvelle donne,
nouvelle politique ? »
Colloque
11 mai 2009 – Paris, Palais du Luxembourg
SOMMAIRE
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Montée en puissance des jeux d’argent en ligne
La chaîne de valeur
Le cadre juridique
La confiance, clé du succès des opérateurs
« La société de consolation » -
L’écran, un facteur supplémentaire de dépendance
L’ordre public menacé
Un risque réel pour les mineurs -
La prévention au coeur de l’ouverture à la concurrence
Le respect du cahier des charges
La prévention par l’application d’une fiscalité spécifique
Consensus autour de la protection du consommateur
3.3.1 Le point de vue des opérateurs historiques
3.3.2 Le point de vue d’un nouvel entrant -
Des solutions technologiques existent
Un label de sites légaux
Le fichier des interdits de jeu
« Ne bougez pas, on vous envoie une documentation »
Lancement d’un dispositif mondial pour la protection des joueurs excessifs -
La lutte contre l’addiction
« Le jeu responsable » à la Française des Jeux
Imposer des outils aux opérateurs
Faut-il étendre le dispositif à tous les jeux d’argent ?
Le premier gain
Proposition de loi relative aux dispositifs d’assistance aux joueurs dans le cadre des jeux
de hasard
Une plate-forme unique -
Volet fiscal : comment rester compétitif ?
Une fiscalité spécifique
Une fiscalité jugée « non-viable »
Les sites illégaux ont une longueur d’avance
Le devoir d’équité entre les candidats à l’ouverture
La lutte contre les sites illégaux
La monnaie électronique -
Faut-il limiter le périmètre des jeux d’argent ?
Un danger économique pour les communes
Les casinotiers lésés au regard du droit à la concurrence
Le jeu pathologique ne se limite pas aux jeux de hasard pur -
Montée en puissance des jeux en ligne
En février 2009, le site Pokerstars, leader mondial du poker sur Internet, a fêté son
25ème Milliard de mains jouées, uniquement en « cash game ». 1
En Europe, les jeux d’argent en ligne ont généré des revenus bruts de l’ordre de 2 à
3 Milliards € en 2004. Ils représentent à l’heure actuelle près de 5 % de l’ensemble
du marché des jeux d’argent dans l’Union européenne. Leur croissance rapide
semble inévitable. (Source : ISDC)2
Cette montée en puissance des jeux en ligne est à la base du projet de loi relatif à
l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de
hasard en ligne, qu’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la
fonction publique a présenté le 25 mars 2009 en Conseil des ministres.3
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/03/09 : « Depuis
plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de
jeux d’argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont
accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur
Internet sont pris sur des sites illégaux. » (Source : Assemblée nationale) 4
« Le maquis », comme le nomme Patrice Geoffron, professeur d’économie à
l’Université de Paris-Dauphine. « Il serait question de 2 à 3 Milliards € misés en ligne
à partir de la France, dont moins du 1/3 sur des sites légaux en France ». « La
Française des Jeux fait état de 219 Millions € en 2008 avec une progression de 50%,
le PMU de 541 Millions € en progression de 25%. »
1.1 La chaîne de valeur
À l’échelon européen, « pour l’instant, la France n’est pas un espace de jeux
compulsif », estime Patrice Geoffron. « La part consacrée au jeu dans le budget des
ménages est dans la basse moyenne européenne et très en deçà de pays comme
l’Espagne ou la Suède. Si un problème se pose, c’est le problème de la marge et
non de la masse. »
Même si « les jeunes générations sont multiconnectées et omniconnectées, c’est
une transition, plus qu’une révolution qui s’annonce. Le coeur du « mass market »
n’est pas constamment « online », ni adepte du commerce à distance. » À ce titre,
Patrice Geoffron note que « les retraités ont un taux d’accès à Internet trois fois
moindre que celui des cadres ».
1 Source : http://www.actualites-poker.com (le « cash game » est une partie qui se joue directement avec des
jetons représentant de l’argent réel, par opposition au tournoi où seule l’inscription est payée avec de l’argent
réel.)
2 Étude sur les services relatifs aux jeux de hasard dans le marché intérieur de l’Union européenne, en date du
14 juin 2006, préparée pour le Parlement européen - Commission du marché intérieur et de la protection des
consommateurs, par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC)
3 Ce projet de loi est accessible sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assembleenationale.
fr/13/projets/pl1549.asp
4 Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en
ligne, Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/03/09, http://www.assembleenationale.
fr/13/dossiers/jeux_argent.asp
Par conséquent, Patrice Geoffron ne craint pas un bouleversement du coeur de
marché, d’autant que « la Française des Jeux maîtrise la chaîne de valeur de l’offre
en ligne ». « L’opérateur historique a l’avantage du premier entrant », notamment en
termes de « valeur associée à la marque et d’accaparement de la clientèle ».
Faisant le parallèle avec l’ouverture à la concurrence dans les secteurs de l’énergie
ou des télécoms, Patrice Geoffron voit plutôt un « processus de construction par
étapes ». « La Française des Jeux et le PMU ont des atouts pour que leurs
trajectoires suivent celle d’EDF ou de France Télécom. »
Opérer un processus de réglementation suppose en effet de regarder la chaîne de
valeur. « Ce n’est pas que le marché final qui s’ouvre à la concurrence. La création
d’un marché induit souvent l’émergence de nouvelles chaînes de valeur, avec des
formes de concurrence à différents niveaux, et donc des besoins en termes
d’autorités de régulation et de la concurrence réactives et crédibles. »
1.2 Le cadre juridique européen
La montée des paris sportifs en ligne participe de cette « nouvelle donne ». C’est l’un
des points sur lesquels insiste le rapport sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne que
le Parlement européen a adopté le 10 mars 2009, par 32 voix contre 105. À cet
égard, ce rapport propose « un droit d’exploitation des organisateurs sportifs », qui
permettrait « une coopération entre les organisateurs sportifs, les opérateurs de paris
et les régulateurs pour lutter contre les commissions truquées », comme le rappelle
Jacques Toubon, député au Parlement européen, l’un des initiateurs de ce rapport.
Par ailleurs, ce rapport met en avant la protection des consommateurs, la lutte contre
la fraude, le blanchiment d’argent, « et particulièrement la protection des mineurs, qui
passe par une limitation des mises, un contrôle des cartes d’identité et des cartes de
crédit », précise Jacques Toubon.
Enfin, ce rapport est favorable à une régulation nationale. « Beaucoup tiennent au
principe du pays d’origine, c’est-à-dire que mon site est à Gibraltar, j’applique la loi
de Gibraltar. Nous avons dit le contraire », déclare Jacques Toubon. Le rapport sur
l’intégrité des jeux d’argent en ligne remet donc dans la balance la spécificité d’un
secteur qui reste pour l’instant entièrement soumis à la réglementation européenne
de la concurrence. « C’est le débat entre concurrence et santé publique », « entre la
protection et la liberté », que soulève Jacques Toubon, la protection qui implique un
contrôle de la part des pouvoirs publics, la liberté qui réfute toute intervention des
états.
« La lutte contre le crime organisé et le blanchiment d’argent dans l’espace européen
n’est plus une justification sérieuse », indique de son côté Thibault Verbiest, avocat
associé du cabinet Ulys, chargé de cours à l’Université. « L’addiction est la seule
justification rationnelle et non-discriminatoire auprès de la Commission européenne
pour défendre une certaine souveraineté dans la régulation à l’égard du jeu. »
Pour Jacques Toubon, « la commission européenne a une responsabilité. Pour régir
le secteur, il faudrait proposer des conventions internationales qui soient autre chose
que les codes de conduite dans les entreprises ». Les lobbies sont puissants dans le
5Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne,
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-
0097+0+DOC+XML+V0//FR
domaine. « Je suis à peu près le seul qui a pris ses responsabilités dans ce
domaine. Les autres sont tous planqués ou ils vont voir les lobbies pour savoir
combien ça coûte », déclare Jacques Toubon, avec une certaine irritation.
« Malheureusement, la Commission européenne a estimé qu’il était trop tôt pour
légiférer », ajoute Maître Verbiest. « Au niveau européen, la tendance est à la
réglementation et à l’ouverture maîtrisée. Certains pays sont à la pointe :
l’Angleterre, Malte, Gibraltar, mais aussi l’Italie qui a ouvert son marché il y a 3 ans,
l’Espagne qui s’apprête à y entrer, le Danemark et la Suède d’ici un an. En Belgique,
un projet de loi est actuellement en cours d’examen. »
« Il y a une vraie insécurité juridique, avec parfois des positions dogmatiques »,
poursuit Maître Verbiest. « Dans certains pays comme l’Angleterre, on considère que
la licence du pays d’origine suffit et qu’il n’est pas nécessaire de se soumettre à une
autre autorisation venant d’un pays tiers. D’autres pays, comme la France,
considèrent au contraire que les jeux de hasard et d’argent sont une activité sensible,
parce qu’elle génère de l’addiction, des activités criminelles. Pas question d’accepter
une offre venant d’un autre état membre sans la soumettre préalablement à un
processus de contrôle et d’autorisation. »
« En opposition au principe de la « reconnaissance mutuelle », la France souhaite
imposer la « reconnaissance conditionnelle », en ce sens qu’on prend en
considération l’existence d’autorisations dans d’autres états membres, à condition
qu’ils aient leur licence française garante de la conformité avec le cahier des charges
français. S’ajoute à cela un impôt sur mesure ad hoc, correspondant à la « gaming
tax » en Grande-Bretagne », conclut Maître Verbiest.
1.3 La confiance, clé du succès des opérateurs de jeux
Ce principe de légalisation contrôlée peut aussi se justifier d’un point de vue
économique. « Les sites de jeux présentent des niveaux de qualité et de garantie
variables selon qu’ils se situent ou non à l’intérieur de l’Union européenne, très
souvent indéterminés pour le joueur. Le processus d’ouverture à la concurrence ne
conduit pas nécessairement à une concurrence par les prix », indique Patrice
Geoffron. « Compte tenu de l’incertitude du taux de reversement des gains hors
d’Europe, il sera très difficile pour les sites légaux français de concurrencer en prix le
« maquis ». La loi doit inciter les opérateurs sélectionnés à se différencier par la
qualité (transparence, garanties diverses, contrôles de l’addiction). »
Julien Parrou partage cette analyse. En tant que pdg du site de jeux gratuits
ConcoursMania, qui compte 3 millions de joueurs français inscrits et 5,5 millions de
visiteurs par mois, il se présente comme « un observateur privilégié ». « La leçon
principale que nous en tirons, c’est qu’on doit parvenir à rassurer chaque internaute.
À cet égard, les opérateurs publics vont largement profiter, dans un premier temps,
de l’ouverture du marché. Les opérateurs de casino physiques aussi, dans la mesure
où ils bénéficient d’une grande légitimité auprès du public. »
1.4 « La société de consolation »
Cette légitimité, le jeu la doit aussi à « la réduction du temps de travail et à
l’allongement régulier de la durée de la vie ». Patrick Tacussel, professeur de
sociologie à l’Université de Montpellier, jette un regard post-moderne sur le jeu. D’un
point de vue anthropologique, le jeu est une constante dans toute la lignée humaine.
Le jeu est aussi ce qui nous différencie du monde animal. « Le chat ne peut pas se
prendre pour quelqu’un d’autre qu’un chat. »
L’expérience du jeu fait l’objet d’un apprentissage fondamental qui connaît « une
gradation dans l’histoire individuelle. L’histoire de l’enfant se confond avec celle de
ses jeux » (Chateau). « Un enfant qui ne joue pas est un enfant malade. » Le jeu lui
permet de se différencier, puis d’accéder à des formes plus symboliques. Le jeu lui
donne « accès à la représentation des choses, à l’apprentissage de la fiction, où la
question des rôles est fondamentale ». (Piaget) « Une complexité se met en place,
qui le renvoie à la conscience intime du rapport au hasard et à la réalité ». Par la
suite, « il s’agira d’intégrer un groupe en fonction de bénéfices plus ou moins
évaluables. » « Cette attirance va transformer les activités ludiques en jeux
sociaux. » (Maffesoli)
Sur un plan linguistique, le verbe « jouer » peut renvoyer aussi bien au poker qu’au
rôle social. « Notre société a mis dans le terme « jeu » une forme de rapport au
hasard et au temps tout à fait particulière, contrairement aux sociétés archaïques où
le jeu avait une fonction de récompense et non de consolation. » (Bataille)
« Aujourd’hui, le rapport au jeu est caractérisé par l’artificialisation naturelle de la
culture et l’artificialisation culturelle de la nature. » (Baudrillard) « C’est à partir de ce
processus que le rapport à la réalité a fondamentalement changé. La déréalisation
est un intermédiaire entre le ludique et ce qui ne l’est pas. »
« Le rapport au jeu renvoie au lien entre la responsabilité morale du jugement et sa
négation. » (Ahrend)
« Pour qu’il y ait un rapport entre le sacré et le profane, il faut qu’une liturgie ludique
se mette en place. » (Leiris) « Le lien entre le ludique et le réel transcende les formes
objectives et subjectives que nous entretenons avec l’espace matériel. Il faut donc un
relief subjectif de l’espace social à partir duquel la conscience individuelle et
collective puisse trouver sa place. » « C’est le monde de la simulation. » (Baudrillard) -
L’écran, un facteur supplémentaire de dépendance
« Dans l’intérêt non seulement des joueurs mais aussi du jeu qui est, depuis des
millénaires, parfaitement incontournable dans les sociétés humaines », le sénateur
Nicolas About, Président de la Commission des affaires sociales, compte s’investir
sur tous les sujets.
En matière de santé publique, SOS Joueurs constate une demande d’aide croissante
émanant des joueurs en ligne. En 4 ans, celle-ci est passée de 4,9 à 27,6% en 2008,
c’est-à-dire qu’elle occupe quasiment un tiers de l’activité de SOS Joueurs, soit
presque autant que la demande d’aide émanant de joueurs de la Française des
Jeux, du PMU ou des casinos (autour de 34%). Notons que chez les joueurs de
casinos en dur, cette demande d’aide est tombée de 61,7% à 34,1% en 4 ans.
(Source : SOS Joueurs, 2008).
La première étude sur les jeux pathologiques vient d’être lancée par l’Observatoire
français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et « elle différencie les jeux en
ligne de ceux qui ne le sont pas. Les premiers résultats seront disponibles dans un
an et demi », indique Marc Valleur.
Psychiatre, chef du service de soin aux toxicomanes à l’hôpital Marmottan, Marc
Valleur se base sur le troisième critère des modèles composés par Goodman pour
diagnostiquer l’addiction, à savoir que « l’addiction se définit par le fait que la
personne a tenté de réduire ou de cesser sa conduite sans y parvenir seule. »
Selon ses données cliniques, il apparaît que « des gens qui étaient déjà des joueurs
pathologiques interdits de casino rechutaient sur Internet, beaucoup plus que ceux
qui avaient rencontré le jeu sur Internet ». Marc Valleur l’explique d’abord par « l’offre
extrêmement accrocheuse », « la sauvagerie de l’offre existante en ligne. »
« Depuis quelques années, on voit l’apparition de jeunes gens qui dérapent sur le
poker en ligne. Ces pratiques émergentes, nouvelles mais massives, posent des
problèmes de perte de contrôle et d’addiction. »
L’entrée dans l’addiction est facilitée par Internet. « La fréquence de jeu est plus
grande », conjuguée à la possibilité de « zapper d’un opérateur à un autre ». De
plus, Marc Valleur note une absence de socialisation qui entoure les rituels de jeux
en ligne. « Le jeu se fait de manière solitaire, clandestine, cachée. »
En juillet 2008, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a
réalisé une étude à la demande de la Direction générale de la santé.6 Les
neurophysiologistes ont relevé que les joueurs pathologiques sont aussi des
consommateurs de tabac et d’alcool. « Chez soi, on peut fumer et boire autant qu’on
veut sans contrôle extérieur », commente Marc Valleur. « Quand on voit que
l’interdiction de fumer dans les lieux publics a entraîné une chute du chiffre d’affaires
des casinos en dur, on peut penser qu’avec Internet on a là un facteur
supplémentaire d’addictivité évident. Quand on sort pour fumer, on a le temps de
réfléchir, et on joue moins. »
Marc Valleur cite enfin deux études qui donnent des résultats contradictoires. L’une,
« rassurante », conduite par l’équipe du prof. Howard J. Schaffer à la Harvard
Medical School - Division on Addictions, a étudié le comportement de 40 000 joueurs
en ligne sur des durées longues de 8 à 18 mois. « Les critères d’addiction sont
établis par rapport au moment où les joueurs dépassent les critères qui ont été fixés
par les plates-formes des opérateurs de jeux. Seulement 0,3 à 0,5% des joueurs en
ligne auraient un comportement problématique. »
L’autre étude, alarmante, dirigée par le professeur Mark Griffiths à l’Université de
Nottingham, interroge des données statistiques pour déterminer si la mise en ligne
d’un jeu est un facteur d’addiction. « La réponse est oui », indique Marc Valleur. « La
proportion d’addicts passe de 0,5% à 5% selon que le jeu est en ligne ou pas. Il y a
10 fois plus d’addictivité quand le jeu est en ligne. Si l’on s’en tient au seul critère de
Goodman, on passe de 0,3% à 4%, c’est-à-dire plus de dix fois plus. »
Marc Valleur précise toutefois que l’étude conduite par le prof. Howard J. Schaffer à
Harvard est financée par Bwin7. On peut d’ailleurs faire remarquer que cette étude
est abondamment reprise par tous les grands opérateurs de jeux privés à travers
leurs réseaux de communication. « Il faut travailler à l’indépendance des recherches.
6 Jeu de hasard et d’argent, Contextes et addictions, expertise collective, INSERM, 2008.
www.inserm.fr/fr/questionsdesante/mediatheque/expertises/att00001953/synthese_jeux_220708.pdf
7 « BETandwin.com Interactive Entertainment (aujourd’hui Bwin) a été fondée en 1997 avec comme objectif le
développement de jeux en ligne pour le marché mondial de l’Internet. Son chiffre d’affaires était de 1,13 milliard
d’euros en 2005. » Source : Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’évolution des
jeux de hasard et d’argent, par M. François Trucy, déposé le 7 novembre 2006. Annexe au rapport d’information :
« Betandwin : un site majeur de jeu en ligne ». http://droit-jeux-en-ligne-fr-contreeurope.
googlecode.com/files/SÉNAT(trucy).pdf
Les logiques de développement durable des opérateurs ne sont jamais suffisantes
pour mettre en oeuvre les régulations. »
2.1 L’ordre public menacé
L’association SOS Joueurs existe depuis 18 ans. Sa vocation est d’apporter au
joueur et à son entourage une aide sociale, juridique, psychologique. « Depuis 6 ans,
des opérateurs nous ont rejoint progressivement. Nous dispensons également des
formations aux opérateurs, mais aussi à beaucoup d’acteurs de la société civile »,
précise Armelle Achour, la présidente.
« Nous disposons d’une permanence téléphonique et surtout d’un réseau très
important de partenaires et de structures d’aide en France. Nous proposons des
thérapies de groupe, des suivis individuels. Nos professionnels sont soumis au
secret professionnel. » Une avocate répond à des problèmes de prostitution, voire de
pratiques douteuses, notamment « des prêts d’argent à des taux usuraires pouvant
atteindre 25% par mois dans les cercles parisiens ». « Il y a peu de célibataires dans
nos populations de joueurs dépendants. Les conséquences financières du jeu
pathologique peuvent s’avérer désastreuses pour la famille. » SOS Joueurs a fait le
calcul sur la base de joueurs capables de donner le montant du capital emprunté sur
4 ans uniquement pour le jeu. « Pour 2 600 joueurs, le total de l’endettement en
capital emprunté s’élève à 110 Millions €, intérêts compris. »
2.2 Un risque réel pour les mineurs
En France, il n’y a pas d’étude sur les jeux d’argent chez les mineurs. Christine du
Fretay, présidente de l’association E-Enfance, se base sur les résultats d’une étude
conduite en Belgique sur des mineurs âgés de 10 à 17 ans, où il apparaît que « 2
jeunes sur 5 ont déjà joué à des jeux d’argent, Internet et hors Internet, et que 8 à
10% aiment jouer à des jeux d’argent sur Internet ». En Belgique, le jeu est interdit
aux mineurs sur Internet et hors Internet.
La position de E-Enfance est « intransigeante sur les possibilités, mais aussi sur
l’attrait des jeux d’argent pour les mineurs. Trois points ne doivent faire l’objet
d’aucune négociation » :
- L’identification de l’âge du joueur à l’inscription : « compte tenu de l’incapacité de la
France à avoir un fichier global nominatif », E-Enfance suggère « un processus
d’identification basé sur des copies papier de cartes d’identité et de RIB ».
Consciente que ce moyen est un peu dépassé, « E-Enfance n’a pas su trouver une
société qui puisse interroger en temps réel une base de données nationale puisqu’il
n’y en a pas ». À moyen terme, E-Enfance attend beaucoup de la carte d’identité
électronique. - Le paiement par téléphone ou SMS : « il est impensable qu’on puisse payer par
SMS ou par téléphone, qui sont évidemment les moyens de paiement des mineurs,
sans que les parents soient même au courant. » - La publicité ciblée sur les mineurs : « en Angleterre, la législation interdit à la
publicité d’induire qu’on peut arrondir ses fins de mois avec le jeu, de mettre en
scène des mineurs, de cibler les mineurs sur des sites très vus par les adolescents,
notamment les réseaux sociaux de type Facebook, MSN, Windows Live. »
- La prévention au coeur de l’ouverture à la concurrence
« Les pouvoirs publics ne peuvent pas se contenter de l’à peu près lorsqu’on parle
d’ordre public et d’ordre social, lorsqu’il s’agit de protéger la jeunesse, le
consommateur, le monde du sport et du hippisme, ou encore de lutter contre le
blanchiment et la fraude », déclare Éric Woerth.
3.1 Le respect du cahier des charges
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/03/09 : « Ce cahier des
charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence
l’activité de ces sites et comprendra un ensemble d’obligations correspondant à
nos objectifs d’ordre public et social. Il permettra notamment d’améliorer
significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de
préserver l’éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment
d’argent.
Pour obtenir un agrément, les candidats devront notamment mettre en place des
modérateurs de jeu et tenir à disposition des joueurs un service spécialisé dans
la prise en charge de l’addiction. Les opérateurs de paris sportifs devront par
ailleurs signer des accords commerciaux avec les organisateurs d’événements
sportifs, afin de respecter le droit de propriété de ces derniers. »8
3.2 La prévention par l’application d’une fiscalité spécifique
À ce cahier des charges s’adjoint un impôt spécifique. Mais là encore, l’imposition a
une visée préventive. « Ce prélèvement fiscal est institué sur les sommes engagées
par les parieurs. Il est clair qu’on impose les mises pour limiter la possibilité de
redistribuer les gains », analyse Marie-Claire Roger-Graux, chargée d’enseignement
à l’Université Paris I et Dauphine.
Éric Woerth ne s’en cache pas. « J’entends que certains contestent le fait que
l’addiction dépend notamment du niveau du taux de retour aux joueurs. C’est un
débat que j’attends de pied ferme car pour ma part, plus le taux de retour est élevé,
plus la séquence de jeu est longue, plus l’addiction est possible. »
Notons enfin qu’une partie du retour des recettes est réinjectée vers l’Institut national
de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). « Il m’apparaît indispensable, en
particulier, qu’une campagne de prévention puisse être lancée sur les jeux
présentant le plus fort potentiel addictif, ou ciblée sur les publics les plus fragiles »,
déclare Éric Woerth.
La boucle est bouclée.
3.3. Consensus autour de la protection du consommateur
3.3.1 Le point de vue des opérateurs historiques
Au risque de paraître « politiquement corrects » comme le souligne Olivier Provost,
rédacteur en chef de La Tribune.fr, les opérateurs historiques européens voient ce
projet de loi comme « une opportunité ».
L’association European Lotteries représente les loteries nationales présentes dans
plus de 40 pays en Europe, y compris la France. Loteries, jeux de grattage, paris
8 Id., op. cit., Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/03/09, http://www.assembleenationale.
fr/13/dossiers/jeux_argent.asp
sportifs, en dur comme en ligne… Chacun bénéficie d’un droit exclusif ou d’un
agrément délivré par le gouvernement national. C’est en leur nom que Rupert
Hornig, délégué général de l’association European Lotteries, « soutient entièrement
la position du gouvernement français », au moins sur quatre points :
« La spécificité du jeu d’argent ne constitue pas une activité économique ordinaire et
il importe aux opérateurs de se conformer aux besoins de la protection du
consommateur. C’est la reconnaissance du principe de subsidiarité. » D’autre part,
Rupert Hornig se réjouit de servir « des objectifs non-commerciaux », à travers « la
protection des joueurs et celle des populations vulnérables, la sécurité des
opérations, la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. » De plus, il se félicite
que ce projet de loi prévoie « le financement des paris sportifs au profit du sport pour
tous ». En cela, la position française est conforme au « code de bonne conduite »
que European lotteries a fait signer il y a quelques années à 33 pays européens.
Qualifiant le projet de loi français « d’intérêt général, d’utilité publique », Rupert
Hornig estime enfin que le gouvernement français est conforme à la résolution du
Parlement européen sur l’intégrité du jeu d’argent en ligne9, à laquelle adhèrent les
membres de European lotteries.
Partisane de la légalisation contrôlée du jeu en ligne, la Française des Jeux estime
elle aussi que « la protection du consommateur dans le domaine du jeu doit passer
par une régulation forte associée à une autorégulation active et une grande vigilance
de la société civile ». « La protection des joueurs est l’affaire de tous », déclare
Christophe Blanchard-Dignac, pdg de la Française des Jeux et vice-président de
European Lotteries. Du point de vue du législateur et du régulateur, « le jeu demande
à être encadré et soumis à des sanctions en cas de non-respect des règles ». Audelà
du respect de ces règles, « les opérateurs doivent être proactifs ». « La société
civile a elle aussi un rôle de vigilance à tenir et elle doit être associée par
consultation à la régulation du jeu ».
Cependant, cette légalisation contrôlée soulève des questions d’ordre technique.
« Comment seront assurées les vérifications pour l’inscription des joueurs,
notamment le contrôle de l’âge ? » demande Christophe Blanchard-Dignac, qui fait
remarquer que certains sites vérifient l’âge du joueur seulement quand celui-ci
demande à toucher ses gains.
Autre question qui taraude le pdg de la Française des Jeux : « en passant d’un
opérateur unique à un nombre non limité d’opérateurs, comment pourra-t-on
maintenir des plafonds de jeu pour le consommateur ? »
3.3.2 Le point de vue d’un nouvel entrant
Dès l’ouverture du marché, Everest Gaming va se porter candidat à une licence en
France. Pour ce leader européen de l’industrie du jeu, avec plus de cinq millions de
joueurs en ligne dans le monde entier, en provenance de plus de 150 pays, « le jeu
responsable et la lutte contre l’addiction assurent la pérennité de nos modèles
économiques », assure son pdg Dickson Jay. S’il reconnaît que ce projet de loi est
« une opportunité unique pour exploiter et développer un nouveau format de
divertissement en France », « la légitimité d’un organisme indépendant », ou encore
« l’uniformisation des procédures entre les différents opérateurs », Dickson Jay ne dit
9Id., op. cit.
rien des solutions qu’Everest Gaming compte apporter à sa mise en oeuvre. Il va
même jusqu’à « encourager le gouvernement à déployer les outils nécessaires aux
opérateurs pour leur permettre de protéger les mineurs et de vérifier l’identité des
joueurs en ligne ». - Des solutions technologiques existent
GTECH est le leader mondial des solutions de jeu en ligne, loteries et casinos, paris
sportifs, fournitures en marque blanche notamment pour les paris sportifs… Présent
dans 228 juridictions, avec 160 clients, dont Lottomatica en Italie, son chiffre
d’affaires est de l’ordre de 2 Milliards €.
Emmanuel Benichou, directeur du dévelopement de GTECH, se dit « très impliqué
dans le jeu responsable, avec une attention particulière sur la fraude, la collusion, la
protection du joueur. Notre équipe de sécurité intervient sur les réseaux de poker et
de paris sportifs, avec une implication forte dans la détection des fraudes de jeu et
de services de paiement. »
« La vérification de l’identité, de l’âge, se fait au moment de la création du compte,
L’adresse IP des joueurs permet de vérifier que le lieu de la juridiction n’est pas
interdit. Un code d’accès est envoyé au joueur par courrier postal. Puis chaque
compte est révisé manuellement. L’âge des joueurs est vérifié. »
Détecter un addict passe aussi par la connaissance de ses habitudes de jeu. « À
travers des modèles d’identification des joueurs, nous pouvons détecter les addicts.
On les redirige vers les autorités compétentes selon les états. »
4.1 Un label de sites légaux
En matière d’authentification, les dispositifs existent déjà dans les secteurs bancaires
ou militaires, voire dans la télédéclaration fiscale. En France, celle-ci a été mise en
place par la société Keynectis. Pour Pascal Colin, son directeur général, il s’agit de
« définir un label pour le jeu en ligne, qui respecte à la fois la liberté et la protection
du consommateur. Ce label reconnu par tous les sites autorisés inclurait le nom,
l’âge, le numéro de compte, et la liste des interdits de jeu. Il devra garantir au joueur
qu’il a accès à tous les sites autorisés ». De ce point de vue-là, Pascal Colin « attend
de la loi une procédure-type à tous les opérateurs ».
Cette certification porterait sur plusieurs aspects de la protection du consommateur.
« En cas de différend avec un opérateur, le joueur doit pouvoir apporter la preuve
qu’il a bien respecté les règles, de même que l’opérateur de jeu doit être protégé par
ce label. Le joueur doit avoir le droit à l’anonymat, en préservant une étanchéité
entre l’identité et un pseudo. On peut imaginer une limitation des mises, qu’elle
vienne du joueur ou de l’opérateur. Pour contrer les sites leurres (fishing), ce label
doit également être en mesure de garantir au joueur qu’il est sur un site autorisé. Le
régulateur peut garantir que les sites respectent les règles du jeu ou la restitution des
gains. Enfin, l’authentification doit être imposée à tous, ce qui garantit au joueur qu’il
ne joue pas avec de faux joueurs. En cela, Pascal Colin rejoint l’avis de E-Enfance :
« la carte d’identité électronique devrait simplifier le process. »
En définitive, « on protège les joueurs contre eux–mêmes, on protège les flux
financiers, on protège un ensemble qu’on labellise, et c’est le package de toutes ces
solutions qui fait que le jeu est de plus en plus protégé », résume Éric Bouhanna,
président d’Adictel.
4.2 Le fichier des interdits de jeu
Dans le domaine de la lutte contre l’addiction, Everest Gaming déclare « qu’il
préconise déjà des limites de jeu ». Notons que par « limites de jeu », il faut entendre
la possibilité pour le joueur d’Everest Poker de se fixer, à chaque session de jeu, des
limites de pertes, de gains ainsi que de temps de jeu.10
Là où Dickson Jay compte intervenir, c’est au niveau du fichier des interdits de jeu :
« Everest Gaming s’engage à mettre ses compétences informatiques au service de
la sécurité. Au travers de la conception et du déploiement de solutions informatiques,
nous proposons d’intégrer le fichier des interdits de jeu au système informatique des
opérateurs. »
Chez GTECH aussi, on se dit prêt à collaborer avec l’état français « dans
l’établissement ou dans la connexion à nos réseaux d’une liste d’interdits de jeux ».
4.3 « Ne bougez pas, on vous envoie une documentation »
Chez les casinotiers, on clame haut et fort que la sécurité existe depuis longtemps.
« On contrôle aux entrées, il n’y a que nous qui avons la liste des interdits », tonne
Pascal Pessiot, président de la Société française de casinos. « Alors qu’à la
Française des Jeux, dans les PMU, pour les loteries, le loto, ils n’exigent pas de
contrôle de carte d’identité. »
Selon Éric Bouhanna, président d’Adictel, ce dispositif n’est malheureusement pas
appliqué dans tous les casinos. « En France, il y a 100 casinos terrestres qui n’ont
aucune réglementation en matière de protection. De plus la réglementation actuelle
des jeux de casino ne comporte qu’une seule ligne, où l’on demande de la formation
pour le personnel. Qui forme ? Un croupier pour un autre croupier… « Ne bougez
pas, on vous envoie une documentation », voilà ce qu’un casino a répondu à un
joueur qui téléphonait au bord du suicide ! »
Mais surtout, le président d’Adictel juge ce fichier national des interdits très
largement insuffisant. « La liste nationale volontaire d’interdiction d’accès aux salles
de jeu de hasard et d’argent est la seule disposition légale pour interdire un joueur de
casino en France. Elle représente 35 000 joueurs de casinos, soit 10% seulement de
la totalité des joueurs dépendant en France, sans compter le online. Pour s’interdire
de jeu, il faut en général se présenter dans un commissariat de police. On imagine
un joueur malade se présenter en urgence là où personne n’a envie d’aller, a fortiori
pour le joueur sur Internet. »
4.4. Lancement d’un dispositif mondial pour la protection des joueurs
excessifs
Du point de vue d’Éric Bouhanna, une telle solution doit impérativement être
compatible avec les technologies et la réalité des jeux d’argent sur Internet. « Ce ne
sont ni les travailleurs sociaux, ni les médecins psychologues, ni les universitaires, ni
10 « Selon le style de poker que vous jouez (No Limit, Pot Limit, Limit), vos options de mise seront différentes.
Pour les jeux Limit, votre seul choix est de miser ou pas. Le montant de la mise est défini par les limites du jeu.
Pour les jeux Pot Limit, vous pouvez miser un montant compris entre la mise minimum et le montant du pot. Les
Boutons d’Action d’Everest Poker placeront automatiquement ces mises pour vous dans les jeux Limit et Pot
Limit. Pour les jeux No Limit, vous pouvez miser un montant compris entre la mise minimum et le reste de votre
pile de jetons. » Source : http://www.everestpoker.com/support/controls.html, Commandes de Jeu d’Everest
Poker - Miser. Mai 2009
les fonctionnaires de l’état qui pourront relever un tel défi. Le dispositif étatique est
illusoire. Internet est international, les joueurs sont transfrontaliers et multijeux. Il
serait naïf de penser qu’un état puisse imposer son propre dispositif. » Pour Eric
Bouhanna, « c’est une question de moyens financiers, de moyens technologiques,
de réseaux, et surtout la volonté conjointe et sincère des plus gros acteurs du
métier. »
C’est en ce sens qu’Adictel et UINT Gaming technologies se sont associés pour
lancer le premier dispositif international de limitation volontaire d’accès aux sites de
jeux d’argent. C’est Pocket Kings, l’un des leaders mondiaux du poker en ligne, qui
fournira la logistique marketing et technologique. « Ce service universel,
indépendant, et efficace, est bien évidemment lié à une activité d’accompagnement
psychologique et thérapeutique. »
Cet outil mondial, « qui correspond à la liste des interdits internationaux de jeux, sera
croisé avec des solutions technologiques de protection du consommateur, que ce
soit avec Keynectis pour la certification ou avec UINT Technologies pour les
solutions de cartes biométriques », précise Éric Bouhanna. - La lutte contre l’addiction
5.1 « Le jeu responsable » à la Française des jeux
Christophe Blanchard-Dignac rappelle qu’en France l’encadrement réglementaire est
strict. « Depuis 1999, la Française des Jeux (FDJ) recommandait à ses détaillants de
ne pas vendre aux mineurs, mais ce n’était pas une obligation réglementaire. » Par
décret du 1er juillet 2007, la vente des jeux est interdite aux mineurs. En 2008, il y a
eu 20 000 inspections dans le réseau. « Ces inspections peuvent conduire à un
rappel à l’ordre voire à la résiliation du contrat. »
Par décrets de février 2006, les objectifs fixés à la FDJ ne sont pas de développer du
chiffre d’affaires, mais de canaliser l’ordre public et l’ordre social. À cet effet, le
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d’encadrement des jeux et
du jeu responsable (COJER) examine le plan d’actions commercial annuel et le plan
d’actions pour le jeu responsable de la FDJ. Christophe Blanchard-Dignac note que
le COJER a notamment contribué à « la perte de 500 Millions € de chiffre d’affaires
du Rapido en quelques années ».
« Le jeu responsable est au coeur de notre modèle de jeu qui est de proposer des
jeux récréatifs à un grand nombre de joueurs (29 millions) pour des mises
raisonnables (6 euros/semaine). »
La FDJ privilégie la prévention par l’information des joueurs, la formation du réseau
et l’encadrement des jeux. Christophe Blanchard-Dignac indique que « 9 millions de
brochures ont été diffusées, 14 000 afficheurs diffusent des messages de prévention
en boucle, 30 000 contrats d’engagement en faveur du jeu responsable et de l’ordre
public ont été signés avec les détaillants… » Au nombre de 38 000, ces détaillants
reçoivent des formations en salle ou en autoformation « pour entretenir cette
formation ».
La prévention est également intégrée dans l’offre, « par le screening de nos jeux
existants et par la mise au point d’une méthodologie d’évaluation des risques pour
les nouveaux concepts de jeux. Le programme de jeux est soumis chaque année au
COJER. Nous vérifions en amont tous nos concepts de jeu. Au plan de la
communication, nous nous appliquons un code de conduite publicitaire. »
Le site Web de la FDJ est inscrit auprès de l’Association des fournisseurs d’accès à
Internet parmi les sites faisant appel à un contrôle parental. Des modérateurs
interviennent sur le site Internet pour éventuellement fixer le plafond de jeux si celuici
n’a pas été fait et vérifier l’âge des joueurs. «Un dispositif coûteux », selon
Christophe Blanchard-Dignac, qui suggère aux banques de « communiquer l’âge du
titulaire d’un compte bancaire en France ».
« Pour gêner le joueur à problème et ne pas gêner le joueur récréatif, nous avons
renforcé au mois de novembre 2008 les modérateurs sur le jeu Rapido, alors que le
jeu était en chute de 18%. »
La FDJ soutient les structures d’écoute et d’accompagnement des joueurs en
difficulté, notamment SOS Joueurs. La FDJ contribue à une meilleure connaissance
du jeu excessif, à travers le soutien à la recherche (conventions CIFRE, études
hospitalières …), ou l’ouverture d’un centre de référence pour le jeu excessif en 2008
(CRJE de Nantes).
5.2 Imposer des outils aux opérateurs
Pour le ministre du Budget, « l’amélioration de notre capacité de prévention et de
traitement de la dépendance aux jeux […] passe d’abord par une meilleure
connaissance du sujet. La mise en place du COJER, en 2006, nous a permis de
franchir une première étape. Mais nous devons aller plus loin. L’une des missions
prioritaires du comité consultatif des jeux créé par le projet de loi sera de faire
réaliser par les spécialistes du sujet des études sur la situation française. »
Ensuite, en faisant le choix de la régulation, le projet de loi entend imposer des outils
aux opérateurs qui souhaitent obtenir une licence en France. Eric Woerth cite « par
exemple le plafonnement du taux de retour aux joueurs, l’indication obligatoire des
pertes pendant les séquences de jeu, ou encore le lien obligatoire entre les
opérateurs et des organismes de prise en charge de la dépendance agréés par l’état.
Dans les semaines qui viennent, nous allons bien entendu débattre de la pertinence
de ces outils. »
Le futur cahier des charges traduira techniquement les outils prévus par le projet de
loi. « C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à Jean-François Vilotte, qui préfigure
la future autorité de régulation, de mettre en place un groupe de travail avec les
associations de protection des joueurs, de la famille et des professionnels de
santé », déclare Éric Woerth.
5.3 Faut-il étendre le dispositif à tous les jeux d’argent ?
Maître Verbiest souligne que le dispositif actuel, tel qu’il est prévu dans le projet de
loi, est « très restrictif dans sa portée, puisqu’il ne concerne que les opérateurs qui
ont une licence de jeu en ligne. »
Extrait du Projet de loi : « Le périmètre des jeux faisant l’objet d’une ouverture à
la concurrence est limité aux jeux de hasard qui font également appel au savoirfaire
des joueurs et présentent des risques d’addiction moindres, par
comparaison avec des jeux de hasard pur tels que les machines à sous ou les
autres jeux de loterie à fréquence de tirage élevée, pour lesquels le maintien du
système actuel de droits exclusifs se justifie pleinement. Ces jeux, à savoir le
pari hippique, le pari sportif et le poker sont d’ailleurs ceux qui suscitent
actuellement une demande forte et une offre importante non autorisée. »11
Dans la mesure où l’addiction est « rationnelle et non-discriminatoire » au regard de
la Commission européenne, Maître Verbiest propose « d’étendre ce projet de loi à
d’autres opérateurs physiques ou à des opérateurs de jeux gratuits ».
Les données cliniques semblent lui donner raison. Marc Valleur observe des patients
qui lui disent : « Je joue gratuitement, et je gagne tellement que ça m’incite à jouer
pour de l’argent. »
« Attention à ne pas toucher à ce qui fonctionne très bien », lance Julien Parrou.
Pour le pdg du groupe ConcoursMania, qui édite des sites ouverts qui permettent au
grand public de gagner des cadeaux à travers des jeux gratuits, « notre industrie est
dynamique et très efficace ». Son modèle économique « associe le marketing direct
et la publicité ». « Nous respectons la réglementation de 1836. Du point de vue du
consommateur, la gratuité est garantie dans les jeux en France, notamment dans les
jeux professionnels, et du point de vue des marques, celles-ci peuvent se faire
connaître et développer leurs fichiers. » Fort de ses 5,5 millions de visiteurs par
mois, Julien Parrou fait aussi observer que « le jeu de hasard gratuit est une sorte de
sas avant le payant. »
5.4 Le premier gain
Du gratuit au payant, il n’y a qu’un clic. Pour SOS Joueurs, « les joueurs ciblés par
les dispositifs de jeu responsable sont les joueurs à problème ou les joueurs
excessifs. Au-delà de l’assistance aux joueurs en difficulté, nous souhaitons que les
joueurs récréatifs et les non-joueurs soient informés du risque de dépendance ».
Armelle Achour attire en particulier l’attention sur « le premier gain ». « Une large
information est nécessaire sur l’impact que peut avoir le premier gain pour une réelle
prévention. »
SOS Joueurs demande aussi à ce qu’il y ait « une visibilité, une accessibilité
immédiate des numéros de téléphone des ressources d’aide pour tous les
opérateurs de jeu, qu’ils soient terrestres ou online. » Et elle ajoute : « certains
joueurs sont dépendants de plusieurs jeux, passant du jeu sur Internet au jeu
proposé par les opérateurs traditionnels. Ne serait-il pas judicieux qu’une passerelle
soit créée entre les opérateurs existants et à venir en tenant compte de cet aspect
pour une prévention et une ressource d’aide en ligne pertinentes ? »
La proposition de loi du sénateur Nicolas About va dans ce sens.
5.5. Proposition de loi relative aux dispositifs d’assistance aux joueurs dans le
cadre des jeux de hasard
Nicolas About propose d’étendre le dispositif d’aide aux joueurs à l’ensemble des
offres de jeux, y compris les offres gratuites.
Article 1er : « Est un opérateur de jeu de hasard toute personne physique ou
morale qui offre au public français un jeu, payant ou gratuit, où le hasard
11 « PROJET DE LOI relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de
hasard en ligne », présenté au nom de M. François Fillon, Premier ministre, par M. Éric Woerth, ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25
mars 2009. Exposé des motifs, p.4.
prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence, à travers un point
de vente physique sur le territoire national ou par tout moyen de communication
au public français. »12
Dans son exposé des motifs, Nicolas About note que « si le projet de loi sur
l’ouverture du marché des jeux en ligne prévoit des mesures de prévention en
ses articles 20 et 21, nul dispositif législatif n’impose aux opérateurs de pourvoir
aux besoins des joueurs une fois que ceux-ci sont dépendants. »13
« Suite au dépôt de ce projet de loi, et après l’expertise de l’INSERM relative aux
jeux de hasard et d’argent14, j’ai décidé de déposer une proposition de loi relative à
un dispositif d’assistance aux joueurs », déclare Nicolas About.
Exposé des motifs (extraits) : « Tous les opérateurs doivent se doter d’un
dispositif efficient de prévention et d’aide disponible à tout moment, 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7 pour les joueurs dépendants. »
« Ce dispositif d’aide doit être disponible à tout moment pour les joueurs. Cette
assistance sera fournie par des équipes de conseillers spécialisés qui peuvent
écouter, conseiller et orienter, le cas échéant, le joueur vers des structures
médicalisées adaptées. Ces conseillers doivent pouvoir être joignables
gratuitement, par tous moyens (téléphone, internet, courrier…). Ce dispositif
sera homologué par une autorité composée d’experts en matière d’addiction au
jeu. Enfin, tous les opérateurs de jeu de hasard devront recourir à ce service
obligatoire, à leurs frais, et en informer les joueurs. » 15
5.6 Une plate-forme unique
Armelle Achour note que dans le projet de loi présenté par Éric Woerth, « le Comité
consultatif des jeux (CCJ) a disparu au profit de l’Autorité de régulation des jeux en
ligne (ARJEL). Chaque jeu va donc disposer, comme c’est le cas actuellement, de
son autorité de tutelle propre à chaque ministère. » Armelle Achour propose de
« regrouper les compétences en une entité unique », ce qui permettrait de « réduire
les coûts de fonctionnement et d’augmenter la cohésion et la connaissance de
l’ensemble du dispositif ».
Cette mutualisation des compétences pourrait s’appliquer au dispositif d’assistance
aux joueurs, comme le suggère Christophe Blanchard-Dignac. « Je trouve dommage
qu’il y ait un trop grand nombre de plates-formes d’écoute des joueurs. « C’est un
sujet suffisamment sérieux qui mérite des agréments du ministère de la santé, des
apports financiers à la hauteur. » C’est pourquoi « la mutualisation » des platesformes
d’écoute des joueurs lui paraît « la meilleure solution en termes d’excellence,
et non pas en termes de coûts ». - Volet fiscal : comment rester compétitif ?
En décidant de procéder à l’ouverture du marché des jeux sur Internet, Éric Woerth
veut faire preuve de « réalisme », « sans être angélique ». « Bien sûr, nous faisons
12 Proposition de loi relative aux dispositifs d’assistance aux joueurs dans le cadre des jeux de hasard, présentée
par M. Nicolas About, Sénateur, enregistré à la Présidence du Sénat le 21 avril 2009, Article 1er.
13 Id., op. cit., Exposé des motifs, p.4
14 Jeu de hasard et d’argent, Contextes et addictions, expertise collective, 2008. op. cit.
15 Id., op. cit., Exposé des motifs, p.4 et 5
attention à ce que les obligations que nous allons imposer dans le cahier des
charges ne soient pas déconnectées de la capacité technique et financière des
opérateurs. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à Jean-François Vilotte
d’installer rapidement un groupe de travail permettant, durant cette phase de
rédaction du cahier des charges, de consulter les opérateurs de jeu. »
6.1 Une fiscalité spécifique
Marie-Claire Roger-Graux fait le point sur les dispositions fiscales prévues dans le
projet de loi. « En raison de sa spécificité, le projet de loi considère que le jeu est un
enjeu social, culturel, voire d’ordre public. L’impôt sur les sociétés reste applicable
dans les conditions de droit commun et l’on va lui appliquer 5 prélèvements
spécifiques » :
- des droits d’enregistrement sont perçus à la demande d’agrément (entre 2 000 € et
15 000 €) ; un droit fixe est perçu lorsque vous bénéficiez de l’agrément (entre 10
000 € et 40 000 €) ou lors d’un renouvellement de l’agrément (entre 1 000 € et 10
000 €). - un prélèvement fiscal est institué sur les sommes engagées par les parieurs, c’està-
dire les mises, y compris les sommes émanant du gain et qui sont réinvesties. Une
clarification reste à faire : s’agit-il des mises engagées par les joueurs français ou
des mises engagées sur les sites en .fr ? - le prélèvement social, qui vient en remplacement de l’application de la CSG-CRDS,
s’établit lui aussi sur l’assiette des mises ; - une taxe est affectée à la branche du sport, que ce soit la filière équine ou le sport
en général ; - une redevance.
« Ce projet de loi ne vise pas à développer une industrie européenne, mais à
canaliser une demande et à offrir à la concurrence la possibilité de répondre à cette
demande. » En conclusion, Marie-Claire Roger-Graux pense que cette fiscalité est
« un peu dure, d’autant plus que les conditions d’agrément et de respect de la norme
fiscale vont obliger les opérateurs européens autres à avoir des établissements
stables en France, ce qui signifie qu’on a des risques fiscaux de double imposition ou
de répartition de la matière imposable entre les états membres. »
6.2. Une fiscalité jugée « non-viable »
Maître Verbiest fait la même analyse. « Actuellement la fiscalité est considérée par la
plupart des opérateurs comme étant non-viable. Pour des opérateurs qui ont des
licences dans d’autres états membres, côtés en bourse, ou qui ont une volonté de
s’inscrire dans une activité pérenne, il y a un niveau de fiscalité où l’activité n’est plus
rentable. »
Un point de vue partagé par l’ensemble des opérateurs.
Titulaire d’une licence à Alderney, un paradis fiscal dans les îles anglo-normandes,
SPS a l’ambition de développer en France l’offre de paris sportifs d’Eurosport sur
Internet, « dans un cadre 100% légal », « à condition qu’il y ait une égalité de
traitement entre les opérateurs existants et les nouveaux entrants. » Pour Olivier Ou
Ramdane, directeur général de SPS, « la mise des joueurs n’est pas la réalité
économique du chiffre d’affaires de l’opérateur. C’est la mise de départ qui constitue
le chiffre d’affaires de l’opérateur. » Dans les paris hippiques, « si on taxe à 7,5% les
mises des joueurs, un opérateur ne sera pas capable de proposer une offre
compétitive. Et si on ne propose pas une expérience de jeu comparable à l’offre
illégale actuelle, l’objectif de l’état ne sera pas atteint. »
Emmanuel de Rohan Chabot, directeur général de Zeturf, confirme : « il y a un
micmac avec l’idée que les mises des joueurs créeraient l’addiction. Ce ne sont pas
les mises des joueurs, ce sont les dépenses des joueurs. » D’après ses calculs,
entre la fiscalité de l’état, les prélèvements sociaux, l’aide à la filière équine, « la
fiscalité globale sur les paris hippiques s’élèvera à 15,5% ». « La fiscalité va réduire
le taux de distribution au joueur. Au lieu de pouvoir jouer jusqu’au 15 du mois, il ne
pourra jouer que jusqu’au 5. »
Le constat est le même pour l’opérateur de jeux de poker en ligne Everest Gaming.
Dickson Jay encourage le gouvernement « à réfléchir, en concertation avec les
opérateurs, à une taxe plus adaptée au modèle économique des opérateurs », lequel
est basé sur la commission que l’opérateur prélève sur chaque transaction. « Le
revenu brut total d’Everest Poker se situe entre 2 et 5% du pot, ce qui équivaut à un
prélèvement moyen par joueur de 3,5%. »
En fixant à 2% le taux d’imposition sur les mises de poker, l’état français va
bousculer le mode de rémunération des opérateurs de poker. D’autant plus que « la
commission que l’opérateur prélève sur chaque mise est plafonnée, ce qui permet à
des joueurs de faire tapis sans avoir un prélèvement excessif sur leurs mises. Ce
sera impossible », ajoute Olivier Ou Ramdane. « Cette fiscalité va donc faire évoluer
la nature même du jeu. »
Pour le représentant des casinos en dur, le problème semble plus criant :
« Aujourd’hui, un joueur qui a misé 100 € dans un casino en dur et qui a tout perdu
aura versé grosso modo 50 € à l’état (hors prélèvement sociaux). Dans le nouveau
système tel qu’il est proposé dans le projet de loi, ce même joueur qui aura la
possibilité de jouer 20 fois, paiera 400 € de taxes pour 100 € joués. »
« Non seulement on ne sera pas compétitif, mais on ne pourra pas se développer »,
poursuit Pascal Pessiot. « Avant de parler de taux, parlons de la base. La seule
chose qui compte dans un casino, c’est la perte des joueurs, le produit brut des
jeux. Je préfère encore qu’on prélève 25% sur le produit brut des jeux. » En
définitive, Pascal Pessiot demande une assiette fiscale basée sur la perte des
joueurs et non sur leurs mises, « avec une progressivité pour les petits opérateurs,
pour qu’ils puissent payer leur communication ».
Pour Emmanuel de Rohan Chabot, « l’assiette du produit brut des jeux semble poser
un problème de territorialité fiscale. Une autre solution existe. L’assiette des dépôts
faits par les joueurs a l’avantage de garder la même fiscalité pour le jeu en dur, avec
une fiscalité au final plus élevée, mais après tout le jeu en dur reste protégé par un
monopole géographique. Et d’avoir cette même assiette et ce même taux pour le jeu
sur Internet, avec une résultante qui est une fiscalité plus faible, dont bénéficiera
aussi le PMU et la Française des Jeux sur Internet, c’est un secteur qui est compétitif
à l’international. »
En matière de pari mutuel, la fiscalité s’applique beaucoup plus simplement. Du point
de vue de Jean-Francois Piedagnel, président du Parimutuel Club, un site de paris
hippiques nouvellement créé par le Groupe Carrus, « le cadeau fiscal de l’état sur le
PMU aura un effet de développement. Et dans la mesure où les sommes réservées à
la filière hippique permettent de simplifier les relations entre l’opérateur et les
organisateurs d’événements, elles contribueront au développement des courses et
des bonnes pratiques. »
6.3 Les sites illégaux ont une longueur d’avance
Une fiscalité « juste », mais aussi « équitable », c’est ce que réclame Olivier Ou
Ramdane. « L’arriéré fiscal des opérateurs qui opèrent aujourd’hui illégalement sur le
marché français leur donne un avantage compétitif. Ces revenus vont être blanchis
aux dépenses marketing au moment de l’ouverture à la concurrence. »
Pour un opérateur côté au Nasdaq, la marge de manoeuvre est bien entendu tout
autre. Everest Gaming existe depuis 12 ans. Basé à Montréal, il détient deux
licences de jeu, au Canada et à Malte. Son produit phare, Everest Poker a compté
184 000 joueurs au 4ème trimestre 2008. Plus de 95% des revenus proviennent
d’Europe et 60% des joueurs sont en Europe du sud. Sa société-mère GigaMedia
Limited, basée à Taiwan, est cotée au Nasdaq. Everest Gaming compte plus de 180
employés en Europe et en Amérique du Nord, comprenant un service client en 16
langues et des départements de marketing, relations publiques et ingénierie. Dickson
Jay, son directeur général, veut se montrer ouvert, « friendly ». « On voit l’ouverture
à la concurrence comme une opportunité d’emplois en France, dans le domaine du
marketing, ou même avec des casinos à travers l’organisation des tournois. Le jeu
de poker est live. »
« Everest Gaming sera le bienvenu. Il se peut même qu’il soit une locomotive pour le
jeu en ligne », avance Pascal Pessiot sur un ton caressant. « Mais au 1er janvier
2010, nous aurons 0 client. Everest va arriver avec un fichier de 18 millions de
clients, avec une méthodologie, une technologie. Ils vont prendre 30% du marché.
Actuellement, ils ont déjà le marché, d’une façon illégale. » Face à cette puissance
marketing, le président de la société française des casinos craint même que les
plates-formes technologiques ne soient pas franco-françaises dans un premier
temps. « On sera obligé de faire jouer nos clients sur leurs plates-formes. »
Jacques Marceau juge que « ce taux de parts de marché est énorme, compte tenu
de la position actuelle des opérateurs historiques. En matière d’électricité, on ne
dépasse pas 5%, et dans le secteur des télécoms, les MVNO non plus. »
Pascal Pessiot fait « confiance à des groupes puissants, comme Barrière, Partouche,
ou Tranchant, pour mettre en place des moyens de communication qui nous feront
gagner des clients ». « Mais au début, ce sera très dur. Ils ont les moyens financiers
de nous intoxiquer dès la première semaine… Quel sera le budget de
communication et marketing que vous avez l’intention d’investir en France ? »,
demande-t-il à son futur concurrent direct.
Everest Gaming ne communique pas sur son budget marketing.
6.4 Le devoir d’équité entre les candidats à l’ouverture
« Les mois qui nous séparent de l’année 2010 doivent rester une période de
préparation et non pas une période d’anticipation de l’ouverture », déclare Éric
Woerth. « Ces dernières semaines, nous avons assisté à la multiplication
d’opérations publicitaires à destination de sites illégaux. […] Les nouveaux
manquements seront sanctionnés. Le CSA dispose de la possibilité d’infliger des
sanctions financières aux diffuseurs et le gouvernement peut saisir la justice.
L’amende peut aller jusqu’à 4 fois la dépense publicitaire engagée. »
À l’adresse des sites illégaux, le ton d’Éric Woerth se veut menaçant. « Le
gouvernement travaille actuellement aux outils à mettre en place pour garantir que le
fait d’entrer illégalement sur le marché avant l’ouverture ne donne aucun avantage
comparatif. Et notre capacité d’imagination en la matière étant particulièrement forte,
nous fourmillons d’idées… »
6.5 La lutte contre les sites illégaux
Pascal Pessiot observe que le projet de loi n’aborde pas les moyens d’actions dans
la lutte contre les sites illégaux. « Il serait plus simple de consacrer une partie des
gains des jeux en ligne pour les confier à une cellule d’observation sur les sites
illégaux. La technique existe, c’est possible. »
« L’état reste très discret sur ce point », note Jean-Francois Piedagnel, pour qui c’est
« le point-clé ».
Eric Woerth compte mettre « un grand nombre d’obstacles » devant les sites
illégaux. « Nous travaillons actuellement avec le ministère de l’Intérieur à la mise en
oeuvre d’outils. Notre détermination à les utiliser dès le premier jour de l’ouverture
effective du marché est totale, car l’ouverture du marché doit également être une
nouvelle donne pour les sites illégaux. […] Le premier d’entre eux, le plus pénalisant,
c’est de devoir garder le silence lorsqu’on n’a pas de licence. Entre, d’un côté, des
sites légaux qui auront le droit de faire de la publicité et du sponsoring, et de l’autre,
des sites méconnus et absents des écrans, les consommateurs vont vite choisir.
Deuxième obstacle, le blocage des sites illégaux et des transactions financières
entre ces sites et les joueurs. L’Italie et la Norvège les mettent en oeuvre, et je ne
doute pas que d’autres pays les appliqueront également. »
Sur ces deux derniers points, Maître Verbiest ne croit pas en l’efficacité de telles
mesures. « Les opérateurs