Salut, c’est qd meme effrayant de constater que lorsque l’?tat y trouve son compte, les libert?s individuelles de base, ils n’en ont plus rien ? battre, ils n’h?siteraient pas ? les pi?tiner all?grement. Ce qui m’inqui?te le plus, c’est le manque de r?action des gens devant tous les textes liberticides qui s’accumulent…
Salut,
Il faudrait peut etre cr?er une petition de soutien au jeu online. Qu’en pensez-vous?
Les gars faut pas s’affoler sur les libert?s personnelles, le jeu est interdit en France ? l’exception des PMU,francaise des jeux,casinos (je sais c’est bete).
Donc vous parler de libert? pour une activit? qui est hors la loi.c’est comme si un mec qui vend de la drogue disait « vous m’interdisez de vendre de la came c’est une atteinte ? ma libert? ».
http://www.petitiononline.com/nopoker/
voila l’exemple de petition faite aux us pour interdire le poker online … seront nous aussi stupide qu’eux ?
d’habitude on a 10 ans de retard mais pour ca on est presque en avance !:sick:
texte qui sera vot? cette semaine ( copi? coll? d’un autre forum)
Article additionnel apr?s l?article 17
(art. 565-1 ? 565-5 [nouveaux] du code mon?taire et financier)
Gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohib?s sur Internet
Le rapporteur a pr?sent? un amendement ayant pour objet d?introduire dans le code mon?taire et financier un dispositif autonome permettant ? l?autorit? administrative de lutter plus efficacement contre les activit?s ill?gales de jeux d?argent et de paris, propos?es notamment gr?ce au r?seau Internet, en s?inspirant de la solution adopt?e par la loi du 23 janvier 2006 relative ? la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives ? la s?curit? et aux contr?les frontaliers.
? l?heure actuelle, la lutte contre ces activit?s ill?gales repose en grande majorit? sur l?autorit? judiciaire, l?autorit? administrative ne disposant pas de moyens performants pour y participer. Cet amendement introduit par cons?quent un outil sp?cifique en cr?ant un m?canisme de blocage des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent des activit?s de jeux, paris ou loteries prohib?s par la loi fran?aise, par les ?tablissements du secteur bancaire.
La Commission a adopt? l?amendement (amendement n? 254).
Article additionnel apr?s l?article 17
(art. 6 de la loi n? 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l??conomie num?rique)
Obligations ? l??gard des fournisseurs d?acc?s ? Internet en mati?re de jeux d?argent en ligne
La Commission a ensuite adopt? un autre amendement du rapporteur sur la lutte contre les jeux d?argent sur Internet (amendement n? 255).
Cet amendement s?inspire de la solution adopt?e par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l??conomie num?rique en mati?re de lutte contre la propagation des sites attentatoires ? la dignit? humaine et les sites ? contenu p?do-pornographique. Il instaure ? la charge des fournisseurs d?acc?s ? Internet l?obligation de mettre en place un dispositif permettant de signaler ? leurs abonn?s les sites de jeux d?argent en ligne identifi?s comme r?pr?hensibles par le minist?re de l?Int?rieur. Les prestataires sont ?galement requis d?informer leurs abonn?s des risques de sanctions encourus par ces derniers du fait d?actes de jeux r?alis?s en violation de la loi.
La sanction pr?vue en cas de non-respect par les prestataires de cette obligation est align?e sur celle pr?vue par la loi du 21 juin 2004 en cas de non-respect de l?obligation mise ? leur charge en mati?re de lutte contre les sites ? contenu p?do-pornographique (un an d?emprisonnement et 75 000 euros d?amende).
Apr?s l?article 17
Apr?s que M. Xavier de Roux eut jug? inopportun de l?gif?rer sur l?offre de jeux d?argent sur Internet au moment o? la Cour de justice des communaut?s europ?ennes est saisie de ce dossier, la Commission a rejet? deux autres amendements du rapporteur renfor?ant le dispositif p?nal de r?pression contre les jeux et paris illicites.
consultable : http://www.assemblee-nationale.fr/ […] 629_533833
en gros et pour faire simple sij’ai bien lu les textes propos?s :
- pas de blocage FAI mais un message pour avertir du caract?re illegal et les mandes penales que nous encourons
- Bloquage des flux financier en provenance des sites de paris en ligne, poker en ligne et casino en ligne ? l’aide de logiciels ( mis en place dans les banques )
ps: vous pouvez copier/coller ce message pour tous les forums concern?s . pas de soucis .
En tout cas la communaut? pok-academie ? l’air assez sereinne.
Pas beaucoup de reactions sur le sujet.
Les admin et autres profs en pensent rien?
mais si detrompe toi il en pense quelque chose mais seulement ils cherchent du travail:P
C’est assez flippant je trouve… Et il ne faut pas r?ver, ?a concerne trop peu de gens comme nous pour provoquer un scandale.
je suis inquiet parce que je n’ai aucune envie d’aller vivre en belgique… 
Esp?rons qu’il ne se passera rien ? tr?s court terme votons socialo, ils auront bien d’autres choses ? faire pour leur investiture qu’? nous casser notre plaisir… :laugh:
Honnetement je suis pas super inquiet. L’italie a voulu faire la m?me chose et ils ont tr?s vite d? faire marche arri?re. Bon et puis je retire mes gains via une carte neteller, je ne passe jamais par mon compte en banque perso pour g?rer mes transactions poker alors …
Apr?s, ce qui est interdit - ce sera de jouer de l’argent sur les rooms. Ca nous autorise donc ? jouer les freerolls et toutes les tables practice.
Donc si je re?ois un mail de mon FAI qui me reproche de me connecter sur un site de poker, ma r?ponse sera tr?s simple 
Je joue des tables practice sans argent, c’est l?gal - merci de ne plus me d?ranger…
comment qu’il est malin notre Nico
Tant que j’y suis, y’a un Nicolas qui commante le tournois des as sur Paris 1ere, ce serait pas un de vous deux par hasard ?
Il y a une p?tition qui tourne en ce moment sur le net pour d?fendre les joueurs on line.
M?me si ?a servira sans doute ? pas grand chose, ?a ne co?te rien de la signer 
Nico ?crit:
[quote]Honnetement je suis pas super inquiet. L’italie a voulu faire la m?me chose et ils ont tr?s vite d? faire marche arri?re. Bon et puis je retire mes gains via une carte neteller, je ne passe jamais par mon compte en banque perso pour g?rer mes transactions poker alors …
Apr?s, ce qui est interdit - ce sera de jouer de l’argent sur les rooms. Ca nous autorise donc ? jouer les freerolls et toutes les tables practice.
Donc si je re?ois un mail de mon FAI qui me reproche de me connecter sur un site de poker, ma r?ponse sera tr?s simple Je joue des tables practice sans argent, c’est l?gal - merci de ne plus me d?ranger…[/quote]
Ca sera bien utile, tu peux me dire comment ?a fonctionne?
C’est pas moi Yann solo - mais je vais me renseigner pour voir qui c’est tiens.
Sinon pour fonkychwengz, dis moi ce que tu veux savoir en particulier. C’est en rapport avec la carte neteller ta question ?
Ouais.
Au niveau des frais ?a allume ? ce que j’ai pu lire la carte neteller.
Mais bon j’arrive toujours pas a retirer de moneybookers vers mon compte
Ci joint un article qui vient de paraitre sur 01 net:
Par Arnaud Devillard, 01net.
Le ministre de l"Int?rieur, Nicolas Sarkozy
<http://fr.news.yahoo.com/presidentielle/nicolas-sarkozy.html>, avait annonc? la couleur en octobre en pr?sentant en Conseil des ministres un plan d’action interminist?riel contre la publicit? en faveur de sites de jeux ill?gaux. Les parlementaires lui embo?tent le pas.
La commission des lois de l"Assembl?e nationale a adopt? la semaine derni?re deux amendements visant les jeux d"argent sur Internet. Ils feront ainsi partie des dispositions d?battues par les d?put?s dans le cadre du projet de loi sur la pr?vention de la d?linquance. Le texte arrive ? l’Assembl?e nationale le 21 novembre, apr?s une premi?re lecture au S?nat en septembre.
Ces amendements pr?voient d"ajouter deux articles au projet de loi. Le premier instaurerait un m?canisme de ? gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohib?s sur Internet ? par les
?tablissements bancaires. Qu’il s’agisse des avoirs des soci?t?s organisant ces activit?s ou ceux de personnes physiques. Les activit?s vis?es sont les sites de paris ou les loteries en ligne ? prohib?s par la loi fran?aise ?.
Ce qui signifie en fait tous les sites de ce type, hormis ceux relevant de la Fran?aise des jeux et du PMU. Le jeu, en France, ?tant un monopole
d’Etat. En janvier 2006, le site Zeturf.com avait ?t? condamn? en appel sur cette base. Mais c’est justement parce qu’il est s?rieusement mis ? mal par la concurrence sur Internet que les pouvoirs publics veulent agir.
L’autre amendement concerne les fournisseurs d’acc?s ? Internet. Ils devront signaler ? leurs
abonn?s une liste nominative de sites prohib?s, identifi?s comme tel par le minist?re de l’Int?rieur. Au risque de faire, du coup, une publicit? involontaire ? ces plates-formes? Ils devront ?galement informer les internautes des ? risques de sanctions encourus [?] du fait d’actes
de jeux r?alis?s en violation de la loi ?.
L’amendement ne pr?cise, ni o?, ni quand, ni comment, cette pr?vention est cens?e intervenir. Ces
modalit?s feront partie des futurs d?bats.
? Des dispositions inapplicables en France ?
En cas de manquement ? ces exigences, les FAI s’exposent ? une sanction d"un an de prison et 75 000 euros d"amende. Les fournisseurs d’acc?s
discutent depuis le d?but de l’?t? avec une d?l?gation interminist?rielle (Budget, Int?rieur, Industrie, Famille, Justice). Appuy?s par le minist?re de l’Industrie, ils ont encore d? batailler pour ?viter la mise en place d’un filtrage pur et simple de sites de jeux.
? En revanche, ce que nous avons propos? d?s le d?but, c"est une charte o? nous nous serions engag?s ? informer nos abonn?s des dangers et des
sanctions et ? ins?rer la liste des sites fournie par le minist?re de l"Int?rieur dans nos outils de contr?le parental ?, explique le pr?sident de l’Association fran?aise des FAI, Guiseppe de Martino. Une id?e qui n’est d"ailleurs pas exclue.
Deux autres dispositions qui pr?voyaient de renforcer les sanctions p?nales contre les jeux en ligne n"ont pas ?t? retenues par la commission des lois. Il semble que les d?put?s aient d?cid? de ne pas trop en faire. Car il se trouve qu"au moment o? la France s’attaque aux jeux en ligne, les instances europ?ennes planchent elles aussi sur le
sujet.
? M?me si ces dispositions passent au Parlement, elles seront inapplicables en France, estime Thibault Verbiest, avocat au cabinet Ulys et sp?cialiste du droit du jeu.
La France fait l’objet d’une proc?dure d’infraction au droit europ?en sur les paris sportifs.
Paradoxalement, elle ne fait qu’aggraver son cas en voulant prot?ger ses int?r?ts, car elle montre qu’elle n’a aucune consid?ration pour les
proc?dures en cours? ?
Plusieurs prestataires, comme les responsables de Zeturf.com ou les Casinos Partouche, ont d?cid? de s’en remettre en effet au droit europ?en sur la libre circulation des services pour exercer leurs
activit?s en ligne en France. Quoi qu’il en soit, pour Thibaut Verbiest,
? l’objectif [des autorit?s fran?aises, NDLR] est atteint : effrayer tout le monde, les sites, les soci?t?s de jeux et de paris en ligne. Un
climat de d?fiance s’est install? ?.
Gr?ce ? (ou ? cause de) par exemple des actions d’?clat comme l’arrestation des dirigeants du site de paris autrichien Bwin, sponsor de l’AS Monaco. A
l’origine, il y avait une plainte de la Fran?aise des jeux.
Donc en gros on pourra plus jouer d’argent sur les rooms c’est ca ?
parce que si c’est ca comment on va faire, parce que les freerolls ca rapporte pas bcp… et puis il va falloir retirer toute la BK…
je m’inquiete car j’ai un compte neteller mais tjrs pas la carte alors …
pour info,
Le monopole de jeux et paris en ligne de la fran?aise des jeux: contraire au droit europ?en ?
Cet article a ?t? ?crit par:
Thibault Verbiest - Avocat aux Barreaux de Paris et Bruxelles (Cabinet ULYS, Membre Eurojuris) - Charg? de cours
Evelyn Heffermehl - Avocat au Barreau de Bruxelles (Cabinet ULYS)
Le 16 f?vrier dernier, le Parlement Europ?en adoptait la directive sur les services dans le march? int?rieur (directive services), en en excluant les jeux d’argent. La tr?ve n’est pourtant qu’apparente pour les monopoles nationaux qui continuent ? ?tre soumis au respect de l’article 49 du Trait? de Rome relatif ? la libre prestation de services, ainsi qu’? l’arr?t Gambelli de la Cour de Justice des Communaut?s Europ?ennes.
Pour rappel, cet arr?t (rendu en novembre 2003) limite les possibilit?s pour les Etats membres de la Communaut? Europ?enne d’invoquer des restrictions ? la libre prestation de services. En effet, ils doivent apporter la preuve d’une politique de canalisation du jeu coh?rente et syst?matique : autrement dit, les Etats membres ne peuvent invoquer des raisons imp?rieuses d’int?r?t g?n?ral telles que protection des consommateurs et la lutte contre la fraude tout en encourageant activement le jeu ? travers leurs propres monopoles nationaux.
Le 17 f?vrier 2006, soit un jour apr?s l’adoption du projet de directive ? services ? par le Parlement europ?en, le gouvernement fran?ais adoptait un d?cret soumettant la Fran?aise des Jeux (FDJ), qui d?tient le monopole de l’offre de loteries et de paris sportifs (notamment en ligne) au respect des objectifs suivants :
- Assurer l’int?grit?, la s?curit? et la fiabilit? des op?rations de jeux et veiller ? la transparence de leur exploitation ;
- Canaliser la demande de jeux dans un circuit contr?l? par l’autorit? publique, afin de pr?venir les risques d’une exploitation des jeux d’argent ? des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d’argent ;
- Encadrer la consommation des jeux afin de pr?venir le d?veloppement des ph?nom?nes de d?pendance ;
- Veiller ? ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans ? jouer.
Il est par ailleurs pr?vu de cr?er aupr?s du ministre charg? du budget un ? comit? consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d’encadrement des jeux et du jeu responsable ?.
Ce faisant, la France donne l’apparence de vouloir se conformer aux exigences de la CJCE et de la Commission europ?enne, o? le nombre de plaintes ? son ?gard s’accumule. Ce texte suffira-t-il cependant ? pr?munir la France contre de possibles actions de la Commission europ?enne, qui se r?unit d?but avril afin de d?cider contre quel Etat membre elle pourrait ouvrir des proc?dures d’action en manquement ? Il est permis d’en douter.
Tout d’abord, le d?cret pr?voit que la FDJ pourra proc?der, seule ou en liaison avec des op?rateurs de jeux ?trangers, ? des prises de jeux ou ? l’organisation et l’exploitation de jeux en dehors des d?partements fran?ais, selon des modalit?s et conditions qu’elle d?finit avec les autorit?s locales comp?tentes.
Cela augure donc d’une expansion des jeux transfrontaliers de la FDJ, en particulier via l’Internet, contraire ? une pr?tendue politique de canalisation du jeu. Cette politique active de d?veloppement du jeu est poursuivie par la FDJ depuis de nombreuses ann?es. Le Conseil d’Etat l’avait m?me mise en garde en 2000 contre cette offre croissante et de plus en plus diversifi?e, qui ne garantit aucunement la protection des consommateurs, notamment mineurs.
Or, elle continue ? ?tre seule autoris?e, avec la PMU, ? offrir ses jeux sur internet. Non seulement les bookmakers europ?ens se voient toujours interdire l’acc?s au march? fran?ais, mais ?galement les casinotiers fran?ais, qui, malgr? leurs demandes incessantes, n’ont toujours pas re?u l’autorisation d’op?rer sur Internet…
Cette carence de l’Etat fran?ais est donc aussi susceptible de constituer une violation des r?gles du droit de la concurrence… Un rapport s?natorial (rapport Trucy) stigmatise ? les n?gligences de la sph?re publique ? concernant l’encadrement des jeux d’argent sur le plan sociologique et consid?re l’Etat fran?ais comme un Etat croupier. La simple mise sur papier de r?gles ? pro-Gambelli ? ne mettra donc certainement pas la Fran?aise des Jeux ? l’abri d’investigations europ?ennes.
Rappelons en effet que la CJCE exige des Etats membres qu’ils apportent des preuves statistiques pour justifier d’une politique de jeu coh?rente et syst?matique susceptible de restreindre la libre circulation des services.
Autre question d?licate soulev?e par le nouveau d?cret : pour la premi?re fois dans l’histoire r?glementaire fran?aise, la FDJ se voit explicitement soumise ? une interdiction de cibler les mineurs (alors que les r?glementations liant le PMU et les casinos ont toujours ?dict? pareille obligation…).
Mais pourquoi la minorit? est-elle plafonn?e ? 16 ans, alors que la majorit? l?gale est fix?e ? 18 ans ? Et pourquoi instituer une discrimination avec les autres op?rateurs de jeux autoris?s (PMU et casinos) qui ne peuvent offrir leurs jeux aux mineurs de moins de 18 ans ?
(copi? coll? d’un autre forum)
Voila le lien vers les amendements d?pos?s sur la loi de pr?vention de la d?linquance en cours de discussion ? l’assembl?e… Plus de 800 pages.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/adts_3338.pdf
Pas possible de faire de copier-coller.
L’amendement N? 254 concerne les tranferts en provenance des books. A priori, le bloquage s’appliquera aussi aux transferts ant?rieurs ? la date du d?cret.
La subtilit?, c’est que ?a permet ? l’autorit? administrative d’interdire les transferts pour une dur?e de 6 mois renouvelable. C’est pas l’article de loi en lui m?me qui impose le bloquage.
Le 255 parle de l’avertissement obligatoire, les liens visibles, etc…
A priori, le 499 autorise les casinos ? proposer des jeux en ligne. Bonne nouvelle pour Partouche…
Le 515 propose 30 000 ? d’amende a quiconque fait de la pub pour les paris sur les courses de chevaux, les jeux d’argent, etc…
Le 517 rallonge la sauce pour les books (amendes doubl?es, etc…)
Le 622 laisse un d?lai aux banque pour mettre en place le syst?me pour bloquer les transferts. Bonne nouvelle.
VOTE DE LA LOI : 5 DECEMBRE
Nico écrit:
[quote]Honnetement je suis pas super inquiet. L’italie a voulu faire la même chose et ils ont très vite dû faire marche arrière. Bon et puis je retire mes gains via une carte neteller, je ne passe jamais par mon compte en banque perso pour gérer mes transactions poker alors …
Après, ce qui est interdit - ce sera de jouer de l’argent sur les rooms. Ca nous autorise donc à jouer les freerolls et toutes les tables practice.
Donc si je reçois un mail de mon FAI qui me reproche de me connecter sur un site de poker, ma réponse sera très simple Je joue des tables practice sans argent, c’est légal - merci de ne plus me déranger…[/quote]
Quel est l’avantage d’utiliser Netteller plutôt sur son compte classique, à part vis à vis du fisc et encore, il faut avoir des revenus importants et réguliers pour risquer d’être inquiété…???
C’est sans doute une question co.n et je n’ai pas lu l’intégralité des textes de loi qui sont en passe d’entrer en vigueur mais si quelqu’unpeut éclairer ma lanterne.
J’ai fait bcp de cash out dernière, tjrs sans problème. Est-ce que je risque quelque, ou est-ce ça va bientôt être le cas ?
Merci
Quelqu’un peut répondre à propos de Neteller ?
Merci