Ci joint un article qui vient de paraitre sur 01 net:
Par Arnaud Devillard, 01net.
Le ministre de l"Int?rieur, Nicolas Sarkozy
<http://fr.news.yahoo.com/presidentielle/nicolas-sarkozy.html>, avait annonc? la couleur en octobre en pr?sentant en Conseil des ministres un plan d’action interminist?riel contre la publicit? en faveur de sites de jeux ill?gaux. Les parlementaires lui embo?tent le pas.
La commission des lois de l"Assembl?e nationale a adopt? la semaine derni?re deux amendements visant les jeux d"argent sur Internet. Ils feront ainsi partie des dispositions d?battues par les d?put?s dans le cadre du projet de loi sur la pr?vention de la d?linquance. Le texte arrive ? l’Assembl?e nationale le 21 novembre, apr?s une premi?re lecture au S?nat en septembre.
Ces amendements pr?voient d"ajouter deux articles au projet de loi. Le premier instaurerait un m?canisme de ? gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohib?s sur Internet ? par les
?tablissements bancaires. Qu’il s’agisse des avoirs des soci?t?s organisant ces activit?s ou ceux de personnes physiques. Les activit?s vis?es sont les sites de paris ou les loteries en ligne ? prohib?s par la loi fran?aise ?.
Ce qui signifie en fait tous les sites de ce type, hormis ceux relevant de la Fran?aise des jeux et du PMU. Le jeu, en France, ?tant un monopole
d’Etat. En janvier 2006, le site Zeturf.com avait ?t? condamn? en appel sur cette base. Mais c’est justement parce qu’il est s?rieusement mis ? mal par la concurrence sur Internet que les pouvoirs publics veulent agir.
L’autre amendement concerne les fournisseurs d’acc?s ? Internet. Ils devront signaler ? leurs
abonn?s une liste nominative de sites prohib?s, identifi?s comme tel par le minist?re de l’Int?rieur. Au risque de faire, du coup, une publicit? involontaire ? ces plates-formes? Ils devront ?galement informer les internautes des ? risques de sanctions encourus [?] du fait d’actes
de jeux r?alis?s en violation de la loi ?.
L’amendement ne pr?cise, ni o?, ni quand, ni comment, cette pr?vention est cens?e intervenir. Ces
modalit?s feront partie des futurs d?bats.
? Des dispositions inapplicables en France ?
En cas de manquement ? ces exigences, les FAI s’exposent ? une sanction d"un an de prison et 75 000 euros d"amende. Les fournisseurs d’acc?s
discutent depuis le d?but de l’?t? avec une d?l?gation interminist?rielle (Budget, Int?rieur, Industrie, Famille, Justice). Appuy?s par le minist?re de l’Industrie, ils ont encore d? batailler pour ?viter la mise en place d’un filtrage pur et simple de sites de jeux.
? En revanche, ce que nous avons propos? d?s le d?but, c"est une charte o? nous nous serions engag?s ? informer nos abonn?s des dangers et des
sanctions et ? ins?rer la liste des sites fournie par le minist?re de l"Int?rieur dans nos outils de contr?le parental ?, explique le pr?sident de l’Association fran?aise des FAI, Guiseppe de Martino. Une id?e qui n’est d"ailleurs pas exclue.
Deux autres dispositions qui pr?voyaient de renforcer les sanctions p?nales contre les jeux en ligne n"ont pas ?t? retenues par la commission des lois. Il semble que les d?put?s aient d?cid? de ne pas trop en faire. Car il se trouve qu"au moment o? la France s’attaque aux jeux en ligne, les instances europ?ennes planchent elles aussi sur le
sujet.
? M?me si ces dispositions passent au Parlement, elles seront inapplicables en France, estime Thibault Verbiest, avocat au cabinet Ulys et sp?cialiste du droit du jeu.
La France fait l’objet d’une proc?dure d’infraction au droit europ?en sur les paris sportifs.
Paradoxalement, elle ne fait qu’aggraver son cas en voulant prot?ger ses int?r?ts, car elle montre qu’elle n’a aucune consid?ration pour les
proc?dures en cours? ?
Plusieurs prestataires, comme les responsables de Zeturf.com ou les Casinos Partouche, ont d?cid? de s’en remettre en effet au droit europ?en sur la libre circulation des services pour exercer leurs
activit?s en ligne en France. Quoi qu’il en soit, pour Thibaut Verbiest,
? l’objectif [des autorit?s fran?aises, NDLR] est atteint : effrayer tout le monde, les sites, les soci?t?s de jeux et de paris en ligne. Un
climat de d?fiance s’est install? ?.
Gr?ce ? (ou ? cause de) par exemple des actions d’?clat comme l’arrestation des dirigeants du site de paris autrichien Bwin, sponsor de l’AS Monaco. A
l’origine, il y avait une plainte de la Fran?aise des jeux.